C'est sans doute la mesure la plus consensuelle du projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" qui sera présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti souhaite autoriser l'enregistrement de tous types d'audiences dans un but pédagogique.

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devant son ministère de la Justice, le 1er mars 2021
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti devant son ministère de la Justice, le 1er mars 2021 © AFP / Bertrand GUAY

"Le fil rouge de cette réforme c'est rétablir la confiance du citoyen", martelait le garde des Sceaux, le 3 mars dernier dans la matinale de France Inter. Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" du ministre de la Justice sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Parmi les grandes propositions du texte, une mesure semble faire consensus : la possibilité élargie de filmer et de diffuser des procès.

2.600 heures de procès dans les archives

Actuellement, seuls les procès à portée historique sont filmés, et de rares autorisations sont parfois données à des journalistes ou des cinéastes (comme pour les films de Raymond Depardon). Les procès de Klaus Barbie, Paul Touvier, Maurice Papon, celui du sang contaminé, de l'explosion d'AZF, ou encore les procès autour du génocide des Tutsis du Rwanda sont ainsi filmés pour l'histoire. Ce sera le cas aussi pour celui des attentats du 13 novembre 2015.

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Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti souhaite autoriser l'enregistrement de tous types d'audiences : assises, correctionnelles, ou civiles, dans un but pédagogique. L’idée est que les Français comprennent mieux le fonctionnement d'une justice qu'ils connaissent mal.

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Depuis 1954, suite aux débordements des reporters lors du procès de Gaston Dominici, la loi interdit de photographier et d'enregistrer les audiences. Une première brèche s'ouvre en 1985 avec la loi Badinter qui permet de filmer les procès revêtant une dimension historique : 2.600 heures d'audience (14 procès) sont conservées aux Archives nationales, uniquement consultables par les chercheurs.

Motif d'intérêt public

La réforme voulue par Éric Dupond Moretti permettra d'élargir la possibilité de filmer les audiences à tout type de procès, pour "un motif d'intérêt public". Il ne s'agit pas de les retransmettre en direct à la télévision comme cela peut se faire aux États-Unis. Les audiences seront diffusées une fois l'affaire définitivement jugée, et avec l'accord des parties. 

Une avancée saluée par l'historien Christian Delage. "On sait que tous ceux qui ont assisté à des procès ont appris des choses, ont vu comment ça fonctionne, ont pu comprendre des comportements. Ceux qui en plus ont été jurés, pour eux, ça a été une expérience inoubliable. Donc, on voit bien que la justice, qui nous concerne tous pour des petits délits comme l'avait montré Raymond Depardon, ou pour des crimes contre l'humanité, fait partie d'un bien commun et ça nécessite qu'on soit mieux armé." 

"C'est une décision qui ferait avancer davantage sur le plan de la transparence de l'ensemble d'un processus."

On ne sait pas encore comment seront choisies les audiences, ni sous quelles formes elles seront diffusées, sans doute sous forme d'émission, ou de documentaire. Ce qui posera d'autres problèmes, selon Christian Delage, notamment celui du droit à l'oubli : "Que vont devenir ces images ? Dans le cas des procès historique, elles sont strictement contrôlées au sein des Archives nationales. Qu'en sera-t-il pour ces images de procès qui ne sont pas classées dans la même catégorie ? Il y a la nécessité d'avoir un droit à l'oubli. Surtout, aujourd'hui avec les réseaux sociaux, des images – montrées à titre exceptionnel – peuvent être enregistrées, et resurgir ensuite. C'est un point délicat."

La Chancellerie est en discussion avec plusieurs chaines de télévision.

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