Le projet de loi est présenté ce vendredi en conseil des ministres. Un large texte d'une soixantaine d'articles qui a pour ambition de simplifier les procédures, pour rendre la justice plus efficace et plus lisible. Avocats, magistrats et fonctionnaires dénoncent, de leur côté, une restriction de l'accès au juge.

 Le projet de loi est censé notamment résoudre l'engorgement des tribunaux
Le projet de loi est censé notamment résoudre l'engorgement des tribunaux © Radio France / Nicolas Blanzat

Quels moyens  

Le texte prévoit des moyens supplémentaires : le budget de la justice doit augmenter de 24 % sur cinq ans (pour arriver à 8,3 milliards d'euros en 2022), avec 6 500 créations nettes d'emplois. 

Selon la dernière étude européenne, basée sur des chiffres de 2014, la part du budget consacrée par la France à la justice, avec 64 euros par habitant et par an, se situe au 23e rang (sur 28) au sein de l'Union européenne. Les comparaisons ne sont pas toujours pertinentes, mais c'est presque deux fois moins qu'aux Pays-Bas. Les syndicats de magistrats estiment que le gouvernement "gère la pénurie". 

La réforme inclut tout un volet de "transformation numérique" de la justice. C'est "le coeur du réacteur" pour Nicole Belloubet. Magistrats et greffiers, qui rament parfois avec leurs ordinateurs, attendent de voir arriver les smartphones sécurisés et les ordinateurs portables promis, ainsi qu'un meilleur débit des réseaux intranet.  

Trois mesures phares 

L'expérimentation d'un tribunal criminel départemental, avec des magistrats professionnels à la place des jurés populaires, pour les crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion, et hors cas de récidive. Une demande de certains chefs de juridiction, pour raccourcir les délais de jugement souvent longs pour passer en Cour d'assises, et pour ne plus voir de viols renvoyés en correctionnelle. Une dizaine de départements pourraient l'expérimenter. Selon la chancellerie les candidats ne manquent pas.  

La refonte du système des peines : moins de détentions de courte durée et pas de peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à un mois, un développement des alternatives à l'incarcération (bracelets électroniques, travaux d'intérêt général...), mais une incarcération effective au-delà d'un an ferme prononcé par un tribunal. L'objectif est de rendre les sanctions pénales plus lisibles. Pas sûr en revanche que cela libère des places dans les prisons.  

Dans un an un procureur national antiterroriste devrait prendre ses fonctions. Il sera aussi compétent pour les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, et aura des délégués dans les tribunaux de grande instance en région. Ses substituts viendront requérir en première instance aussi bien devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'assises spécialement composée. Pour des raisons statutaires (le procureur national antiterroriste reste dans le ressort du TGI de Paris, comme le procureur national financier), l'actuel procureur de Paris François Molins, qui aura atteint le cap des des sept ans à cette fonction, ne pourra pas être candidat.  

Simplification, déjudiciarisation ?  

La consommation de stupéfiants sera passible d'une amende de 300 euros. 

On ne sera plus toujours obligé d'attendre au commissariat ou à la gendarmerie, la loi va permettre dans certains cas de déposer plainte sur internet. 

Le texte élargit encore le recours aux interceptions téléphoniques et aux sonorisations, et simplifie la procédure pénale pour les enquêteurs et les procureurs. Certains magistrats craignent que moins de procédures ne soient confiées aux juges d'instruction qui sont indépendants, et dirigent des enquêtes où la défense a plus de droits.  

Le gouvernement a renoncé à un "grand soir" de la carte judiciaire, pour ne pas revivre le traumatisme de 2009. Cela n'a pas suffit à apaiser magistrats et avocats. Ils s'inquiètent pour les tribunaux d'instance, ceux de "la justice du quotidien", qui passent sous la coupe des tribunaux de grande instance, et disparaissent dans les villes où il y avait un TI et un TGI.  

Avocats et magistrats pointent des mesures en apparence techniques, qui mises bout à bout compliqueraient la saisine d'un juge et auraient pour conséquence d'arriver à une certaine "déjudiciarisation", selon "une vision purement comptable". On peut citer la "plateforme nationale des injonctions de payer", ou la révision des pensions alimentaires qui sera du ressort des CAF (Caisses d'allocations familiales). Il y aura davantage d'audiences à juge unique au lieu de trois juges en correctionnelle, et même en appel. Voire pas d'audience du tout, devant le tribunal de grande instance, si les parties sont d'accord. Saisir un juge d'instruction via une plainte avec constitution de partie civile sera un peu plus long.  

Les avis divergent sur l'obligation, avant de saisir le tribunal de grande instance, de passer par une étape de conciliation ou de médiation. Le règlement "alternatif" ou "amiable" des litiges a ses défenseurs, qui estiment qu'il n'est pas assez développé en France  -contrairement au Québec ou à la Belgique par exemple- mais qui ne souhaitaient néanmoins pas le rendre obligatoire, c'est déjà le cas aux prud'hommes et c'est le plus souvent un échec. En cas de revers, saisir la justice reste possible. Certains y voient une "privatisation" de la justice (les conciliateurs de justice sont gratuits, mais pas assez nombreux), et réclament une professionnalisation du secteur (tout le monde ou presque peut s'improviser médiateur).

La surpopulation carcérale
La surpopulation carcérale © Visactu
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