l'assemblée nationale refuse l'arrêt des négociations ue-usa
l'assemblée nationale refuse l'arrêt des négociations ue-usa © reuters

L'examen de la réforme pénale portée par la garde de sceaux, Christiane Taubira, s'est achevée à l'Assemblée après trois jours de débats houleux entre majorité et opposition. Environ 800 amendements avaient été déposés.

Parmi les mesures adoptées : la fin des peines planchers, la contrainte pénale ou la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes.

Dispositions en prison pour les femmes enceintes

Selon l'amendement retenu la nuit dernièrer, toutes les dispositions utiles devront être prises pour que les femmes enceintes "ne puissent être placées ou maintenues en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse", à l'exception de celles condamnées pour des crimes et délits commis contre les mineurs.

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Pour l'instant en France, on compte 26 enfants de moins de 18 mois vivant en prison. Cela concerne moins de 4% de la population carcérale.

La fin des peines plancher

C'était l'une des mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, les peines planchers devraient disparaître du code pénale, au profit de la création d'une nouvelle peine de probation : la contrainte pénale. Les peines plancher avaient ainsi été instaurées en 2007. Applicables en matière correctionelle et criminelle, aux majeurs comme aux mineurs, lles prévoyaient une peine minimale pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées.

La nouvelle "contrainte pénale"

C'est l'autre point controversé de la réforme pénale, vivement critiqué par la droite. Le texte initial prévoyait que cette peine de probation s'applique aux peines passibles de moins de cinq ans de prison mais la commission des Lois de l'Assemblée avait adopté un amendement de son rapporteur, Dominique Raimbourg (PS), visant à étendre cette peine à tous les délits (jusqu'à 10 ans encourus). Mais l'Elysée et Matignon ont fait savoir vendredi dernier qu'ils étaient hostiles à cet amendement soutenu par Christiane Taubira et un accord est intervenu mardi avec le groupe PS.

Le rapporteur a fait adopter en commission un nouvel amendement qui prévoit que la contrainte pénale sera réservée aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017, avant d'être étendue à tous les délits.

La réforme pénale
La réforme pénale © Radio France

La césure du procès pénal

La mesure, votée par les députés, prévoit la possibilité de reporter une partie du procès pénal. Ainsi, un prévenu reconnu coupable pourra voir sa peine prononcée dans un délai de deux mois maximum s'il est en détention provisoire, quatre mois en cas de liberté. L'idée étant de laisser aux magistrats la possiblité de se pencher sur la personnalité et la situation du condamné.

Après l'examen du texte, l'Assemblée devra se prononcer mardi prochain par un vote solennel. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure "accélérée" qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, la réforme devant être définitivement adoptée par le Parlement avant la pause du mois d'août.

Réforme pénale : les chiffres de la récidive
Réforme pénale : les chiffres de la récidive © Radio France
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