Le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministre à la mi-avril et devant le Parlement un mois plus tard, comprend des pistes déjà évoquées, mais aussi une mesure plus inattendue sur l'exécution des peines de prison ferme.

Avec ce projet de loi, Éric Dupond-Moretti entend "restaurer la confiance" des citoyens dans la justice
Avec ce projet de loi, Éric Dupond-Moretti entend "restaurer la confiance" des citoyens dans la justice © AFP / Arthur Nicholas Orchard / Hans Lucas

Le projet de loi devrait arriver devant la Parlement vers la mi-mai : le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a dévoilé dans les colonnes du Point puis sur France Inter les contours d'une vaste réforme de la justice. "Le but est de restaurer la confiance de nos citoyens", explique l'ex-avocat pénaliste. Audiences filmées, suppression des crédits de réduction automatique de peines, encadrement des enquêtes préliminaires : voici les grandes lignes d'un texte qui est "toujours en cours de rédaction", souligne-t-on dans l'entourage du ministre.

Supprimer les réductions automatiques de peine pour valoriser "les efforts des détenus"

Il existe depuis 2004 des crédits de réduction de peine. Chaque personne condamnée qui entre en prison s'en voit attribuer de façon automatique : trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, et 7 jours par mois pour les 12 premiers mois. Par exemple, un individu écopant d'une peine de 2 ans et 4 mois d'emprisonnement aura droit à un crédit de 5 mois et 28 jours, explique le site Service-public.fr.

Ces crédits, qui sont censés inciter à une bonne conduite de la part des détenus, peuvent être retirés par un juge d'application des peines ou en cas de nouvelle condamnation. 

"Autant les Français peuvent comprendre que des remises soient accordées pour récompenser un effort de réinsertion, autant ils ne peuvent accepter que ces réductions soient automatiques, comme aujourd'hui. Pour ne rien vous cacher, moi non plus", déclare Éric Dupond-Moretti, qui souhaite la suppression de ces crédits. "Le nouveau système de remise de peine sera fondé sur les efforts que le détenu fournira pour sa réinsertion : le travail, la formation, les soins... Je n'oublie pas non plus la bonne conduite envers les surveillants."

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Précisons ici qu'il existe déjà des "réductions de peine supplémentaires", qui peuvent être accordées aux détenus "manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale", par exemple pour ceux qui passent un examen au cours de leur détention. 

Filmer les audiences

À ce jour, l'enregistrement des procès est interdit, accordé seulement de façon exceptionnelle. Éric Dupond-Moretti souhaite "ouvrir les audiences aux caméras" afin de mieux faire connaître aux Français les rouages de la justice. Cette captation ne serait pas réservée aux affaires pénales  : "Je pense que les Français seront très intéressés de savoir comment se déroule une procédure de divorce", estime ainsi le ministre de la Justice.

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L'enregistrement sera diffusé à la télévision sur le service public, "uniquement lorsque l'affaire sera définitivement jugée", en floutant certains personnages au besoin. "On demandera les autorisations nécessaires", promet le garde des Sceaux.

Limiter les enquêtes préliminaires dans le temps

Autre mesure, l'encadrement dans le temps des enquêtes préliminaires, dont le but est de rechercher si une infraction a été commise. Elles seront limitées à "deux ans maximum, avec une prolongation possible d'un an après accord motivé du procureur". Éric Dupond-Moretti invoque ici le respect des droits de la défense : 

"Une enquête menée dans le secret, sur une durée indéterminée et sans qu'il soit donné au suspect la possibilité de se défendre, est une violation des droits de l'homme."

Par ailleurs, le mis en cause pourra avoir accès, dans un délai maximal d'un an, accès aux procès-verbaux du dossier dans plusieurs circonstances :

  • S'il fait l'objet d'une audition (libre ou en garde à vue) ;
  • S'il fait l'objet d'une perquisition ;
  • Si les médias, faisant état du déroulement de l'enquête, "portent gravement atteinte à sa présomption d'innocence".

Augmenter le nombre de jurés dans les cours d'assises

Dans les cours d'assises, qui jugent les crimes, le ministre de la Justice "souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation. Ils doivent être aidés par des magistrats professionnels mais en aucun cas se retrouver sous influence". Il propose ainsi d'augmenter le nombre de jurés, qui, en première instance, sont actuellement au nombre de six pour trois magistrats professionnels. 

Éric Dupond-Moretti propose également la création d'une audience criminelle préparatoire, afin de permettre aux parties de s'entendre sur le déroulement du procès, les témoins cités, les experts, etc.