La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement vient de rendre son rapport pour l'année 2017. Il montre que l'année dernière, plus de 21 000 personnes ont fait l'objet en France d'une mesure de surveillance par des policiers du renseignement, sans qu'une enquête judiciaire ne soit encore ouverte.

Francois Delon, le president de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Francois Delon, le president de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement © Maxppp / Xavier de Torres

La CNCTR est une commission indépendante, composée de hauts magistrats et de parlementaires. Elle a effectué l'an dernier plus de 130 contrôles au sein même des services de renseignement, ainsi que de nombreuses vérifications en ligne.

Aucune irrégularité sérieuse n'a été repérée, affirme Francis Delon, le président de la commission. Il estime que les policiers du renseignement respectent les lois de 2015, sans entourloupe, dit-il. "Dans les constats que nous avons fait depuis octobre 2015, nous n'avons détecté  aucune irrégularité qui témoignerait d'une volonté des services de frauder et de contourner la loi" explique Francis Delon. "Je pense que ce que les deux lois de 2015 ont fait, c'est qu'elles ont donné une marge d'action plus importante aux services. En contrepartie de cette marge il a des contrôles plus importants. Les services ont accepté cette contrainte parce qu'ils y trouvent la marge d'action supplémentaire." 

Sur les 21 386 personnes surveillées au moins une fois en 2017, près de la moitié, presque 43%, l'ont été au titre de la prévention du terrorisme. Surveillances avec une balise sur une voiture, ou via des écoutes téléphoniques. 

Mais ce sont surtout les demandes de géolocalisation en direct qui se multipliées, l'an dernier avec un bond de +55%

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