Chômage partiel, inactivité forcée, baisse du chiffres d’affaires : beaucoup de Français voient leurs revenus baisser pendant le confinement. Comment faire pour assurer les remboursements de ses prêts dans ces conditions ? Peut-on décaler les échéances ?

Que faire pour rembourser vos crédits et prêts si vous touchez moins d'argent ?
Que faire pour rembourser vos crédits et prêts si vous touchez moins d'argent ? © Radio France / Olivier Bénis

Trois questions à Antoni Mazenq, avocat au barreau de Paris,  spécialiste en droit bancaire et droit des contrats.

FRANCE INTER : Quels conseils peut-on donner à ceux qui se retrouvent dans l’impossibilité de rembourser leurs crédits ?

ANTONI MAZENC : "Le premier conseil, c’est de regarder son contrat de crédit, parce que beaucoup de gens l’ignorent, mais les banques ont mis en place depuis plusieurs années la possibilité de demander la suspension des échéances, dans des cas très précis. Certains établissements de crédits le proposent à discrétion, c’est-à-dire que vous souhaitez ne pas payer votre crédit pendant quelques mois - en général il y a une durée minimum - et les échéances sont reportées à la fin de la période de remboursement. Il est prévu, la plupart du temps, que les assurances du crédit restent dues. Attention, il peut y avoir des frais de dossier, voire une majoration des taux d’intérêt.

Le deuxième conseil, c’est la négociation : si vous ne disposez pas d’un contrat qui vous permette de reporter vos échéances, il faut prendre attache avec son agence bancaire. N’hésitez pas à négocier, les banques sont évidemment au courant des difficultés que tout un chacun peut traverser, certaines ont même été proactives en proposant à leurs clients de reporter leurs échéances. Leur intérêt, c’est d’éviter de se retrouver avec un grand nombre de contentieux pour des sommes relativement modestes, et que chacun puisse s’en sortir pendant cette période. Évidemment, si vous aviez des difficultés antérieures à la crise actuelle, ce sera plus difficile d’obtenir quelque chose !"

Si la négociation échoue, quels sont les recours ?

"Si aucune solution amiable n’est possible, il y a la possibilité de saisir le juge du contentieux de la protection, anciennement tribunal d’instance, qui peut, en application du code L-314-20 du code de la consommation, suspendre les échéances de remboursement, pendant une durée maximum de deux ans. Il peut rajouter des échéances pour vous permettre de rembourser en un temps plus long ; suspendre le taux d’intérêt. Les assurances restent dues en revanche. Cela relève de l’appréciation du magistrat : si vous aviez une situation déjà très compliquée, si vous avez déjà une dette auprès de votre banque, ce sera plus difficile d’obtenir des délais. Dans ce cas il faudra plutôt saisir la commission de surendettement.

Il y a un dernier mécanisme intéressant, prévu par l’ordonnance 2020-306, prise le 25 mars 2020, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. L’article 4 prévoit que 'les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé (en l’occurrence le remboursement d’une échéance), sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période dite 'protégée'. La période protégée, c’est l’état d’urgence sanitaire plus un mois. Donc si vous avez reçu une mise en demeure pour régler une échéance dans un délai prévu – en général, c’est 8 jours –, ce délai est reporté. Ce qui veut dire que ce délai commencera à courir à la fin de la période protégée, et vous avez ensuite un mois pour régler les sommes dues."

Peut-on cesser de rembourser ses crédits sans prendre de risques ?

"Non, l’absence de règlement doit vraiment intervenir en dernier recours, si vous n’avez pas pu trouver un accord. Si vous êtes vraiment dans une situation qui vous empêche de régler, l’argent ne va pas apparaître sur votre compte de toute façon… Mais le meilleur conseil, ça reste de négocier avec sa banque, de connaître ces mécanismes, que la banque connaît aussi. Le principe, cela reste, même pendant l’état d’urgence sanitaire, que tous les contrats continuent à s’appliquer. Les seules modalités remises en cause, ce sont les sanctions en cas de non-paiement. Le conseil, c’est de continuer de payer tant que c’est possible, et surtout d’essayer de trouver une solution en négociant en amont."

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