À quelques jours du déconfinement, le débat politique est vif autour de la question de la responsabilité pénale des élus locaux. Risquent-ils d'être tenus pénalement responsables en cas de contamination au Covid-19 ? Éclairage juridique.

Le Sénat a introduit, contre l’avis du gouvernement, afin d'offrir une protection juridique renforcée aux élus, et en particulier aux maires
Le Sénat a introduit, contre l’avis du gouvernement, afin d'offrir une protection juridique renforcée aux élus, et en particulier aux maires © AFP / Valentino BELLONI / Hans Lucas

Tout a commencé lundi soir au Sénat. Dans le cadre du débat sur la loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, les sénateurs adoptent, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui précise le régime de responsabilité pénale des décideurs publics et privés : "Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire [...], soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination", à moins que les faits n’aient été commis intentionnellement, par imprudence ou négligence, ou en violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sûreté prévue par la loi ou le règlement. 

Jeudi 7 mai, l'Assemblée nationale supprime l'ajout, remplacé par un simple alinéa à l'article 121-3 du code pénal, qui précise que le juge devra tenir compte de "l'état des connaissances scientifiques au moment des faits, en cas de catastrophe sanitaire". Députés et sénateurs devront donc se mettre d'accord lors d'une commission mixte paritaire qui s'annonce houleuse.

Le risque de "brouiller la compréhension de la loi"

Pourtant, de l'avis d'Antony Taillefait, professeur de droit public à l'université d'Angers, ces réécritures successives ont plus à voir avec la politique et la volonté de rassurer les élus locaux, qu'avec un quelconque vide juridique. La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, détermine la responsabilité pénale des décideurs, publics comme privés. Il y est précisé, déjà, que leur responsabilité personnelle ne peut être engagée qu’en cas de "violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité", ou en cas de "faute personnelle caractérisée"

"Le juge apprécie déjà les faits in concreto, au cas par cas", explique Antony Taillefait. Nul besoin d'ajouter des circonstances particulières liées à une crise sanitaire : "cela risque surtout de brouiller la compréhension de la loi, voire d'entraîner l'effet contraire au but recherché", précise l'universitaire, qui est aussi élu local. 

La responsabilité des élus rarement retenue pour des infractions involontaires

Et dans les faits, la loi est protectrice : il est rare que la responsabilité pénale des élus soit retenue pour des infractions involontaires. Entre 2001 et 2019, 33 élus locaux ont été condamnés pour des atteintes involontaires à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité d'autrui. 12 l'ont été entre 2014 et 2020, sur 43 poursuites engagées*. 

Car pour entrer en voie de condamnation, le juge doit établir un lien certain entre la faute et le dommage. Imaginons, une plainte en cas de contamination au Covid-19 dans une école : il faudrait pouvoir prouver qu’elle a bien eu lieu pendant le temps scolaire, et qu’elle est en lien avec un manquement grave à une obligation de la part du directeur de l'école ou du maire. Par exemple, s'il n'a pris aucune mesure pour limiter le nombre d'élèves.

Des condamnations seront donc possibles, à ces strictes conditions. Dans les recours à venir, la responsabilité de l'État se trouvera probablement beaucoup plus engagée que celle, individuelle, des décideurs. Cela n'empêchera peut-être pas une avalanche de plaintes : aucun texte ne peut garantir aux élus locaux que personne ne se retournera contre eux. Ce serait contraire à la constitution, au nom de l'égalité de tous devant la loi.

* Source : Rapport 2019 de l'Observatoire des risques de la la vie territoriale et associative 

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