La président français a annoncé sa volonté de supprimer la Cour de Justice de la République, juridiction d'exception réservée aux membres du gouvernement et souvent critiquée.

La Cour de Justice de la République existe depuis 1993
La Cour de Justice de la République existe depuis 1993 © Maxppp / Christophe Petit Tesson

"Les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires" : c'est ainsi qu'Emmanuel Macron justifie cette idée de réforme, une suppression pure et simple de la Cour de Justice de la République, jeune juridiction (créée en 1993 à l'occasion du scandale du sang contaminé) censée permettre des procédures judiciaires plus efficaces contre les membres du gouvernement.

L'idée était de rendre ces derniers responsables devant une juridiction plus neutre : auparavant, les ministres et secrétaires d'État étaient certes responsables pénalement des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, mais ne pouvaient être jugés que par la Haute Cour, un équivalent du Congrès. Les ministres étaient donc "jugés" par les parlementaires. La Cour de Justice de la République, en revanche, est un véritable tribunal, constitué certes de douze parlementaires mais aussi de trois magistrats de la Cour de cassation (dont un président de la Cour).

Impartiale mais bienveillante

Sur le papier donc, cette juridiction est un peu plus impartiale. Mais dans les faits, elle n'a jusqu'ici pas eu l'occasion (ou la volonté) de sanctionner durement les personnes poursuivies. Depuis sa création, la Cour de Justice de la République a jugé sept membres de gouvernement. Seuls quatre ont été condamnés et ils n'ont écopé que de peines légères, voire d'aucune peine. En 1999 par exemple, dans l'affaire du sang contaminé, Laurent Fabius et Georgina Dufoix ont été relaxés et Edmond Hervé a été condamné, mais dispensé de peine. Tout comme Christine Lagarde en décembre dernier, dans le cadre de l'affaire Tapie.

Les plus "fortes" condamnations concernaient Michel Gillibert, ancien secrétaire d'État aux Handicapés, condamné à trois ans de prison (avec sursis) pour escroquerie en 2004, et Charles Pasqua, ancien ministre de l'Intérier, condamné à un an de prison (avec sursis là aussi) pour abus de bien social.

Plus de responsabilité judiciaire, moins de responsabilité médiatique ?

L'idée d'Emmanuel Macron est donc de supprimer cette juridiction parfois soupçonnée d'un certain "laxisme" et de rendre les ministres responsables devant des juridictions de droit commun (tribunaux correctionnels ou cours d'assises). "Il faudra trouver la bonne organisation mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d'une juridiction d'exception", assure le président de la République.

Mais cette idée d'une plus grande responsabilité judiciaire des représentants du gouvernement est compensée par une autre idée évoquée plus tôt dans le très long discours du président devant le Congrès. Quelques minutes auparavant, évoquant l'adoption prochaine de la loi de moralisation de la vie publique, Emmanuel Macron s'en prenait vertement à "la société de la délation et du soupçon généralisés, qui était jusque-là la conséquence de l'impunité de quelques puissants".

J'appelle à en finir avec cette recherche incessante du scandale, avec le viol permanent de la présomption d’innocence, avec cette chasse à l’homme où parfois les réputations sont détruites, et où la reconnaissance de l’innocence, des mois, des années plus tard, ne fait pas le dixième du bruit qu’avait fait la mise en accusation initiale.

Une allusion à la presse et aux journalistes qui "sortent" des affaires et qui rappelle les propos de son ancien ministre de la Justice, François Bayrou, qui a choisi de démissionner pour pouvoir se défendre dans une affaire d'emplois fictifs au sein de son parti, le MoDem. Il évoquait alors "la France qui a été à d’autres époques, hélas, le pays des lettres anonymes". En reprenant cette idée tout en prônant une plus grande responsabilité, Emmanuel Macron semble oublier que les révélations médiatiques sont aussi souvent le point de départ d'affaires judiciaires, et que le problème vient moins de la révélation de scandales que de leur existence.

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