Le tribunal a décidé de renvoyer le procès de Cassandra Bélin au 11 décembre, pour permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions écrites sur la demande de QPC contre la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public.

C'est le contrôle d'identité mouvementé de la jeune femme, qui porte le voile intégral, qui est le déclencheur de plusieurs nuits d'émeute à Trappes dans les Yvelines en juillet 2013.

Son avocat a déposé à l'ouverture de l'audience une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public, en vigueur depuis 2011, au nom "des libertés individuelles" et de "la dignité humaine".

Mercredi, le tribunal a décidé de renvoyer le procès de Cassandra Bélin au 11 décembre, pour permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions écrites sur cette demande de QPC, qui constitue "une première concernant cette loi".

Les précisions de Faustine Calmel

2e nuit de violences à Trappes
2e nuit de violences à Trappes © MaxPPP/Romain Carre

La jeune femme devait comparaître pour outrage à policiers et port du voile intégral sur la voie publique. Elle ne s'est pas exprimée depuis les évenements, avançant qu'elle "ne parlait pas aux journalistes mais seulement aux musulmans."

Contrairement à ses intentions, elle ne peut pas se présenter intégralement voilée devant le tribunal correctionnel de Versailles. Selon son avocat, Maître Philippe Bataille, c'est "une exception française". C'est pour cette raison qu'il a décidé de déposer une demande de question prioritaire de constitutionnalité.

Selon lui, "cette loi censée lutter contre le communautarisme ne fait que participer un peu plus à une forme de désintégration de la société, en stigmatisant les musulmans".

Le tribunal pouvait accepter de transmettre la QPC à la Cour de cassation et ainsi renvoyer le procès -ce qu'à choisi le tribunal- Dans le cas contraire, Cassandra Belin orait été jugée immédiatement.

Les affrontements de Trappes qui ont commencé de mi-juillet ont eu pour origine l'interpellation de Michaël Khiri, 21 ans, converti et donc de son épouse Cassandra Belin. Michaël Khiri s'était opposé au contrôle par la police de son épouse dont le visage était dissimulé. Le 20 septembre, le procureur de la République à Versailles Vincent Lesclous avait requis trois mois de prison avec sursis à l'encontre de Michaël Khiri.

La loi sur la voile
La loi sur la voile © Radio France
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