C'est une petite révolution. Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions administratives sont tenues de rédiger leurs décisions de façon plus intelligible pour le justiciable. Les phrases interminables, les expressions désuètes et absconses sont désormais proscrites.

Dans un vade mecum, le Conseil d'État livre ses recommandations pour la rédaction des décisions rendues au sein des juridictions administratives.
Dans un vade mecum, le Conseil d'État livre ses recommandations pour la rédaction des décisions rendues au sein des juridictions administratives. © AFP / Bertrand Guay

Avez-vous déjà tenté de déchiffrer la décision rendue par un tribunal administratif, concernant un contentieux que vous auriez avec une collectivité par exemple ? À moins d'avoir une solide formation en droit, l'exercice n'a rien d'une sinécure : phrases interminables, accumulation de "considérant que", expressions techniques, désuètes et/ou obscures... 

Le Conseil d'État a donc décidé de faire le ménage.
Dans un vade-mecum que les magistrats sont tenus de respecter depuis le 1er janvier 2019, il livre ses recommandations. "Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés , sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique", peut-on lire. 

Les expressions et formules à bannir 

  • Anglicismes et latinismes, comme infra petita, ultra petita (soit le fait d'accorder plus qu'il n'a été demandé ou de statuer sur une prétention qui n'a pas été soumise au juge)
  • "Il appert de"( = il ressort de) , "décision querellée", "juridiction de céans", "interjeter appel", "ester en justice"
  • Le préfixe -sus, comme dans "susmentionné" ou "susvisé"
  • Les "car", "en effet", "parce que" qui alourdissent le propos

Les expressions maintenues

  • "Action subrogatoire/ récursoire"
  • "Exciper"
  • "Nonobstant", etc.

Le Conseil d'État préconise aussi l'usage de phrases courtes et de paragraphes "ne devant en aucun cas dépasser une demi-page". "Tout bavardage superflu est à exclure". 

L'enjeu est de rendre ces décisions intelligibles pour le justiciable, sans perdre en solennité, rigueur et précision.  Il aura en tous cas fallu des années de réflexion et d'expérimentation pour en arriver là, le chantier ayant été ouvert au début de la décennie.

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