la dgse aurait accès depuis longtemps aux réseaux d'orange
la dgse aurait accès depuis longtemps aux réseaux d'orange © reuters

Un agent du renseignement qui souhaiterait dénoncer l'utilisation de techniques illégales pourra désormais le faire. Les députés ont crée pour lui le statut de "lanceur d'alerte". Objectif : lui offrir une protection juridique .

Pour clore les débats de la loi sur le renseignement, qui divise droite et gauche, les députés ont crée ce jeudi un statut de "lanceur d'alerte" au cas où un "Snowden français" dénoncerait des pratiques illégales. "L'affaire Snowden (du nom de l'informaticien américain qui a dénoncé les pratiques massives d'espionnage de la NSA) a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ", explique Jean-Jacques Urvoas (PS), rapporteur du projet de loi et auteur de l'amendement. L'agent devra contacter la nouvelle autorité créée, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), habilitée au secret défense, et il ne pourra être sanctionné.

Les précisions d'Emmanuel Leclerc :

Un statut critiqué

Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, ne cache pas ses "interrogations" sur cet amendement jugeant"essentiel la nécessité du maintien strict du principe hiérarchique" dans le fonctionnement des services de renseignement et ses craintes d'une "incitation à la délation ".

Mêmes craintes chez l'UMP Guillaume Larrivé, qui y voit "un risque de déstabilisation des services" et a souligné qu'il existait déjà l'article 40 du code de la procédure pénale obligeant tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit à en informer le procureur de la République.

Le projet de loi sur le renseignement est trés critiqué par la CNIL ( la commission nationale informatique et libertés), mais aussi par des syndicats de magistrats et par le monde du numérique.

Le vote lui aura lieu le 5 mai.

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