L'un des groupes de travail mis en place dans le cadre du Grenelle des violences conjugales propose de créer une circonstance aggravante pour les cas où le harcèlement moral conduit la victime à se donner la mort. Un phénomène massif, bien qu'encore peu documenté, selon les associations. Éclairage.

Collage réalisé dans le 11e arrondissement de Paris afin de dénoncer les féminicides et les violences conjugales.
Collage réalisé dans le 11e arrondissement de Paris afin de dénoncer les féminicides et les violences conjugales. © AFP / Xose Bouzas / Hans Lucas

C'est l'une des soixante propositions émises ce mardi par les groupes de travail formés à l'occasion du Grenelle des violences conjugales : punir le suicide forcé. En d'autres termes : créer, dans le code pénal, une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement moral dans lesquels les violences psychologiques ont conduit la victime à se donner la mort. 

Qu'entend-on par "suicide forcé" ? 

L'expression est quelque peu ambiguë, déplore Florent Boitard, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats. "Contrairement à ce que peut laisser entendre ce terme, ici, il ne s'agit pas d'une personne qui est contrainte de se donner la mort par un autre individu qui lui braque un pistolet sur la tempe par exemple", souligne-t-il. 

Le suicide forcé est en fait l'aboutissement des violences psychologiques exercées sur la victime (humiliations, insultes, isolement, chantage, etc.) explique Yael Mellul, ancienne avocate et présidente du groupe de travail sur les violences psychologiques et l'emprise, dans le cadre du Grenelle :

"La victime se suicide comme un acte ultime de libération de toutes les souffrances endurées, mais aussi parce que la honte et la culpabilité deviennent insupportables."

Quelle est l'ampleur du phénomène ?

Le nombre de suicides forcés reste peu documenté. Plusieurs études réalisées en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis tendent néanmoins à considérer qu'ils représentent 12% des suicides. C'est ce ratio qui est appliqué par les experts indépendants Psytel, qui ont fourni une estimation pour les besoins du Grenelle des violences conjugales. 

Selon eux, 217 femmes se seraient donné la mort en raison des violences exercées sur elles par leur conjoint, en 2018. "Et c'est sans doute la fourchette basse", estime Yael Mellul qui plaide pour des travaux approfondis afin de mieux appréhender la réalité du phénomène. 

"Ce sont des femmes invisibles. Elles n'ont pas été reconnues comme victimes au cours de leur vie, et ne l'ont pas été non plus à leur mort."

Qu'est-ce qui changerait ?

La notion de harcèlement moral sur conjoint a fait son apparition en 2010 dans le code pénal, donc relativement récemment. L'auteur de l'infraction encourt actuellement :

  • 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours (ou aucune incapacité de travail)
  • 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité de travail supérieure à 8 jours ou lorsqu'ils ont été commis devant un mineur. 

Mais rien n'est prévu actuellement en cas de décès de la victime. Ce que propose le groupe de travail, c'est donc de modifier le code pénal (article 222-33-2-1 et suivant) pour y ajouter une circonstance aggravante, en cas de suicide ou de tentative de suicide. Le responsable serait alors jugé devant une cour d'assises et passible de 20 ans de réclusion criminelle, comme pour les violences volontaires ayant entraîné la mort. 

Selon Yael Mellul, la France serait ainsi le premier pays d'Europe à reconnaître le suicide forcé pour les victimes de violences conjugales.

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