Quand ils défendent un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les avocats sont rémunérés par l’Etat
Quand ils défendent un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les avocats sont rémunérés par l’Etat © MaxPPP

La grève des avocats se poursuit en France, tandis que les négociations se poursuivaient avec la chancellerie sur les modalités de la réforme de l'aide juridictionnelle. Mais au fait, l’aide juridictionnelle, c’est quoi ?

Avant la réforme

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’Etat à l’adresse des plus démunis qui ne peuvent se payer un avocat lorsqu’ils sont partie prenante d’une procédure judiciaire. Créée en 1972 et renforcée en 1991, elle est attribuable à tous les justiciables dont les revenus n’excède pas 941 euros, le plafond actuel pour une aide juridique total qui prendrait en charge l’intégralité des frais engagés. L’aide peut aussi être partielle : le plafond est alors relevé à 1.184 euros. Quand ils défendent un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, les avocats sont rémunérés par l’Etat. Leur rémunération est alors fonction d’un certain nombre d’unité de valeur. Ces « UV » sont rétribuées entre 22,84 (Paris) et 25,90 euros, selon le barreau d’origine du professionnel. Divorce, prud’hommes, référé : à chaque procédure son nombre déterminé d’UV. Et à chaque acte supplémentaire sa quantité d’UV supplémentaire.

Après la réforme

La réforme proposée par Christiane Taubira et adoptée jeudi dernier par les députés a modifié le régime. En premier lieu en uniformisant l’unité de valeur, qui sera la même pour tous les barreaux : 24,20 euros. Y voir une majoration pour la plupart des barreaux est une erreur, puisque dans l’immense majorité des cas, l’unité de valeur est majorée et la plupart des praticiens se retrouveront lésés de quelques euros par unité de valeur. Le plafond de l’aide, lui, sera relevé, pour passer de 941 à 1.000 euros pour une aide totale, de1.184 à 1.500 pour une aide totale. Le barème des interventions sera de son côté revu à la baisse : le nombre total d’unité de valeurs devrait ainsi passer de 389,76 à 332.

Mettre à contribution les caisses des réglements pécuniaires

La ministre demande en outre aux avocats de contribuer au financement de l’aide en mettant à contribution les caisses des règlements pécuniaires des avocats, provoquant un tollé dans la profession. Pour tenter de désamorcer la fronde, elle a renoncé la semaine dernière aux prélèvements de cinq millions d'euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur ces caisses. Le gouvernement portera à cette fin un amendement au projet de loi de finances qui sera examiné au Sénat mi-novembre.

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