INFO FRANCE INTER | Six ONG et associations lancent une action de groupe afin d'obliger l'État à prendre des mesures pour lutter conter les contrôles d'identité jugés discriminatoire. Dans un premier temps, le gouvernement est mis en demeure d'agir. Faute d'action dans les quatre mois, un juge sera saisi.

Pour lutter conter les contrôles d'identité jugés discriminatoire, six ONG et associations lancent une action de groupe afin d'obliger l'État à prendre des mesures
Pour lutter conter les contrôles d'identité jugés discriminatoire, six ONG et associations lancent une action de groupe afin d'obliger l'État à prendre des mesures © AFP / Hans Lucas / Estelle Ruiz

Les courriers sont apportés par un huissier, en bonne et due forme. Destinataires : Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice. Et Jean Castex, premier Ministre. Tous trois mis en demeure d'entreprendre, d'ici quatre mois, des actions pour lutter contre les contrôles d'identité jugés discriminatoires, plus communément appelés "contrôles au faciès". À l'origine de cette action de groupe, qui est une première dans ce domaine, se trouvent six ONG et associations locales (Amnesty International, Human Rights Watch, La Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas, Réseau - Égalité, Antidiscrimination, Justice - interdisciplinaire (REAJI) et Open Society Justice Initiative), représentées par l'avocat Antoine Lyon-Caen. 

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée en 2016, permet d'avoir recours à ces actions de groupe (ou "class actions", pour reprendre leur appellation anglo-saxonne) pour des cas de discrimination. Une fois le délai de quatre mois écoulé, et si les ONG estiment que rien n'a été entrepris, un juge sera saisi "pour faire injonction à l'Etat d'imposer un ensemble de réformes", explique Slim Ben Achour, avocat à Paris, qui a déjà fait condamner l'Etat pour des contrôles au faciès de trois plaignants, en 2016. Pour cette action, dans laquelle il est également impliqué, il ne s'agit pas de défendre des dossiers individuels : 

"Il s'agit d'un dossier collectif, puisque certaines associations vont représenter des millions de personnes"

"Par ailleurs, la demande formulée auprès du juge, in fine, n'est pas une demande de condamnation à des dommages intérêts. Il s'agit d'une injonction à changer les choses". 

Ceux qui contrôlent ne sont pas forcement conscients de discriminer

Autrement dit, ce ne sont pas des membres des forces de l'ordre qui sont individuellement mis en cause, mais bien l'État et son organisation en matière de contrôle. "C'est un problème qui existe et est documenté depuis plusieurs dizaines d'années par des différentes parties des universitaires, des chercheurs, des associations ou des institutions comme la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le défenseur des Droits à plusieurs reprises des ONG comme la nôtre ou d'autres. Et c'est un problème qui est systémique", dénonce Jean-François Dubost, responsable de la protection des populations à Amnesty International France. "Il y a plusieurs facteurs qui viennent se lier, qui sont interdépendants. Ils sont à différents niveaux. Cela ne veut pas nécessairement dire que la personne qui réalise un contrôle d'identité discriminatoire en est consciente, ni qu'elle soit animée par une volonté de discriminer réellement. C'est vraiment un système au sens propre : une loi qui n'est pas assez précise sur les cas dans lesquels on peut déclencher un contrôle, des possibilités de contrôler un peu par routine, des instructions chiffrées, une absence de supervision au niveau de la hiérarchie, des préjugés…". Un constat face auquel l'ONG demande des "réponses systémiques."

Les organisations qui lancent cette action de groupe appellent notamment à "la création d'un système d'enregistrement et d'évaluation des données relatives aux contrôles d'identité, et de mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle" (le système de "récépissé"), "l'adoption de règlements et d'instructions spécifiques pour les contrôles ciblant les mineurs", "la création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant", ou encore "des modifications des objectifs de la police, des instructions et de la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public".

"Ces contrôles au faciès concernent bien évidemment les personnes qui sont contrôlées, qui sont exposées à cette violence qui est au moins une violence verbale. Mais bien évidemment, ils concernent d'autres personnes, détaille Slim Ben Achour. Ils concernent leur environnement, les parents, les frères, les voisins, les copains. En réalité, ils nous concernent tous. Pour ceux qui ne sont pas contrôlés, on estime qu'il s'agit d'un fait social qui propage le racisme."

"Parce qu'une grande partie de ceux qui ne subissent pas ces contrôles d'identité considèrent que si les forces de l'ordre contrôlent des jeunes qui ont toujours les mêmes caractéristiques, eh bien il n'y a pas de fumée sans feu". 

Or, l'avocat souligne que les statistiques "disent le contraire", arguant que ces contrôles ne permettent de révéler que très rarement des infractions "au mieux, à hauteur de 4%, selon des études menées en France, dans lesquels on compte les outrages et rébellions". Donc une infraction générée par le contrôle lui-même. Quant à l'argument avancé par certains représentants de policiers selon lequel il y a forcément plus de personnes d'origine africaine ou maghrébine contrôlées là où une majorité de la population est de cette même origine, Me Ben Achour regrette la "règle de la généralisation" : "On ne contrôle pas sans raison. C'est une règle. Qui, ici, s'efface derrière celle qui dit 'si ce n'est toi, c'est donc ton frère'."

Préparée depuis de longs mois, l'annonce de cette action de groupe intervient alors que commence le Beauvau de la sécurité, dont l'un des huit grands chantiers est le rapport entre police et population. Sujet délicat pour le ministère de l'Intérieur, alors que les propos d'Emmanuel Macron - qui avait, dans son interview à Brut, évoqué les contrôles au faciès - a provoqué de vives réactions de la part des syndicats de policiers.