L'ancien ministre socialiste est soupçonné d'avoir violé le secret professionnel en transmettant au député LR Thierry Solère un document issu de son ministère concernant une enquête pour fraude fiscale. Jean-Jacques Urvoas conteste que le document soit couvert "par un quelconque secret".

L''ancien ministre Jean-Jacques Urvoas est le huitième à comparaître devant la Cour de justice de la République.
L''ancien ministre Jean-Jacques Urvoas est le huitième à comparaître devant la Cour de justice de la République. © AFP / Thomas Samson

Après Christine Lagarde, Charles Pasqua ou encore Ségolène Royal, Jean-Jacques Urvoas comparaît depuis ce mardi matin et pour une semaine devant la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. L'ancien garde des Sceaux est soupçonné de violation du secret professionnel : en mai 2017, il avait transmis au député Les Républicains Thierry Solère des éléments sur une enquête pour fraude fiscale qui le visait.  

"De ministre, me voilà justiciable. Cela fait 650 jours que j’attends ce procès. Je ne suis pas franc-maçon, je n’avais aucun intérêt personnel à agir ainsi", a déclaré à l'ouverture de l'audience Jean-Jacques Urvoas, redevenu professeur de droit depuis son départ de la place Vendôme.

Fin de mandat

Retour sur les faits. Les 3 et 4 mai 2017, c'est un peu la panique à la Chancellerie. À la veille du second tour de la présidentielle, l'élection d'Emmanuel Macron se profile, et l'équipe rapprochée du ministre de François Hollande prépare les cartons de cette fin de mandat. Quand soudain tombe cette demande pressée du garde des Sceaux à son directeur de cabinet : faire remonter du parquet de Nanterre la FAP de l'enquête pour fraude fiscale visant Thierry Solère. La FAP, c'est la fiche d'action publique, un document qui résume l'état d'un dossier judiciaire et qui permet au ministre, dans les affaires sensibles, de posséder les éléments qui lui permettront de réagir publiquement. 

Ce mercredi 3 mai, le directeur de cabinet du garde des Sceaux demande donc à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) la FAP de Thierry Solère. La directrice s'exécute et transmet la dernière note rédigée dans cette affaire en février. Mais visiblement, ce n'est pas suffisant. Le lendemain, le cabinet du ministre réclame, cette fois, une fiche actualisée. 

Branle-bas de combat : dès 9h, la DACG contacte le parquet général de Versailles et la procureure de Nanterre, laquelle réclame une remontée d'information à la magistrate en charge de l'affaire. Mais place Vendôme, on s'impatiente. Nouveau mail de relance à 17h. La procureure adjointe qui dirige l'enquête enverra finalement sa copie à 19h à sa hiérarchie, la FAP actualisée parviendra à 20h30 au cabinet. Le ministre en enverra les principaux paragraphes à Thierry Solère le vendredi matin, à la première heure. Un simple copier-coller, une faute d'acronyme en témoigne. 

Une conversation découverte sur la messagerie Telegram

C'est en effectuant une expertise téléphonique dans le cadre de l’enquête qui vise le député des Hauts-de-Seine que les policiers retrouvent la trace de ces échanges de mails avec le ministre sur la messagerie Telegram. Thierry Solère affirme qu'il n'avait jamais sollicité Jean-Jacques Urvoas pour obtenir de telles informations, et ce dernier reconnaît qu'il a agi de sa propre initiative, "par devoir" explique-t-il à la commission d'instruction de la CJR. 

Car Thierry Solère, porte-parole de François Fillon à la présidentielle, s'était publiquement exprimé au cours des dernières semaines sur l'existence de fuites organisées afin de nuire au candidat Les Républicains. "Je connaissais sa capacité de destruction médiatique à l'égard de l'institution judiciaire, je ne voulais pas que mon passage à la Chancellerie soit abîmé par cette affaire", justifiera Jean-Jacques Urvoas. 

La Cour de justice de la République, devant laquelle comparaît Jean-Jacques Urvoas.
La Cour de justice de la République, devant laquelle comparaît Jean-Jacques Urvoas. © Radio France / Jean-Philippe Deniau

Mais si l'ancien garde des Sceaux assume "sans aucun mal" avoir transmis cette FAP à Thierry Solère, la question de sa responsabilité pénale reste entière. Pour le procureur général de la cour de cassation, seuls les procureurs sont habilités à organiser la communication publique ou privée des éléments d'une enquête en cours, et les ministres sont détenteurs de ce secret en leur qualité de supérieurs hiérarchiques ultimes des procureurs. 

Mais pour la défense de Jean-Jacques Urvoas, le ministre ne peut être soumis au secret d'une enquête à laquelle il ne participe pas, et la FAP n'est par ailleurs qu'un état des lieux d'une procédure, en aucun cas un acte d'enquête. C'est cette question que les trois magistrats professionnels et les 12 parlementaires qui constituent le jury de cette cour de justice de la République, devront trancher. 

En attendant, cette "affaire Urvoas" révélée il y a deux ans par le Canard Enchaîné, a laissé les plus proches collaborateurs de Jean-Jacques Urvoas dans l'incompréhension face à une initiative qui ne colle pas avec sa réputation de responsable politique intègre. À l'issue du procès, dont le délibéré sera lu le lundi 30 septembre, Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d’amende

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.