La Cour de cassation examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui dénonce le délit de réitération de la violation des règles de confinement, auquel plusieurs centaines de personnes ont été condamnées ces deux derniers mois.

La cour de cassation examine une QPC qui dénonce le délit de réitération de la violation des règles de confinement,
La cour de cassation examine une QPC qui dénonce le délit de réitération de la violation des règles de confinement, © AFP / Hans Lucas / Karine Pierre

C'était l'arme de dissuasion massive contre les fraudeurs du confinement. En même temps que le gouvernement décidait en mars dernier d'instaurer des attestations de déplacement dérogatoire ainsi qu'une amende de 135 euros pour ceux qui sortaient dans la rue sans motif impérieux, un article de loi adopté dans la précipitation créait un nouveau délit en cas de réitération de cette infraction. À la quatrième verbalisation en moins de trente jours, le contrevenant était alors passible d'une comparution devant le tribunal correctionnel avec une condamnation pouvant aller jusqu'à 3 500 euros d'amende et six mois de prison avec sursis. 

Mais ce texte semble avoir piétiné le principe du recours à un droit effectif. C'est en tout cas l'analyse des douze secrétaires de la conférence du barreau de Paris (les jeunes avocats spécialistes du droit pénal) qui demandent à la Cour de cassation de saisir le conseil constitutionnel afin qu'il censure cet article, même s'il n'est plus applicable depuis la fin du confinement et l'abandon des attestations de déplacement dérogatoire. 

Question de délai

La notion de réitération s'applique en droit à la répétition d'une infraction à condition qu'elle ait été définitivement admise. Or, un contrevenant verbalisé à trois reprises pour un défaut d'attestation de déplacement dérogatoire ne pourra pas être considéré comme un réitérant à la quatrième verbalisation dès l'instant où il est en droit d'exercer un recours sur les trois premières infractions dans un délai de 45 jours, porté même à 90 jours pendant l'état d'urgence sanitaire. En clair : le tribunal correctionnel ne peut pas le condamner pour la répétition d'une infraction qu'il conteste avoir commise. 

Ces dernières semaines, plusieurs personnes ont pourtant été condamnées à de lourdes amendes, des peines de travail d'intérêt général (TIG) et même des peines d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à l'audience, "au mépris de principes constitutionnels qui nous sont tout droit hérités de la Révolution, de l'esprit des Lumières et plus singulièrement de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen" affirme Me Antoine Ory, l'un des douze secrétaires de la conférence du barreau de Paris. Pourtant, "pendant l'état d'urgence antiterroriste en 2015, le conseil constitutionnel avait rappelé que le recours à un droit effectif devait s'appliquer même pendant l'état d'urgence". 

Les secrétaires de la conférence espèrent obtenir de la cour de cassation une transmission de leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au conseil constitutionnel afin que la plus haute juridiction française censure le délit de violation aux règles du confinement. Et permette à tous les condamnés de l'attestation de demander à leur tour réparation pour les peines qui leur ont été infligées. 

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