Le débat sur le voile à l'école est relancé, et cette fois il porte sur les accompagnatrices scolaires. L'une d'elles a été invectivée, sans raison, par un élu du Rassemblement national en plein conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté vendredi. L'occasion de faire un petit rappel de la loi sur le sujet.

Mères accompagnant des enfants (Montpellier, 2019)
Mères accompagnant des enfants (Montpellier, 2019) © Maxppp / Jean-Michel Mart

Vendredi 11 octobre, un conseiller régional du Rassemblement national (RN) a pris à partie une femme voilée, accompagnatrice d'un groupe d'enfants venus assister à l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. 

Depuis, les réactions politiques se multiplient autour de la question du voile. Le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a rappelé dimanche sur LCI que "la loi n'interdit pas aux femmes voilées d'accompagner les enfants" et a ensuite donné son avis personnel : "le voile en soi n'est pas souhaitable dans notre société". De son côté, le nouveau président des Républicains (LR), Christian Jacob, invité de la matinale de France Inter lundi 14 octobre a déclaré qu'il ne voyait pas "comment on peut interdire le voile dans l'enceinte scolaire et l'autoriser dans le temps scolaire" ce qui n'est pas tout à fait exact. 

Petit rappel sur ce que la loi prévoit.

1881-82 et 1886 : les premières lois "laïques"

Elles sont instaurées par Jules Ferry, rendent l'école gratuite et laïque, et l'instruction obligatoire. Des lois renforcées par la loi Goblet en 1886 qui demande aux écoles publiques d'avoir un personnel non religieux pour gérer l'enseignement.

1905 : la neutralité de l'administration publique

La loi de séparation des Églises et de l'État, instaurée en 1905, définit les bases de la "laïcité à la française" avec comme piliers la liberté de conscience, le libre exercice des cultes et le principe de séparation des Églises et de l’État. 

"C'est cette loi qui synthétise le cadre laïque français dans sa généralité, explique Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. En fixant un parfait équilibre entre la nécessaire garantie des libertés individuelles. Et en même temps, le nécessaire respect du cadre collectif. C'est de cette loi que découle la neutralité de tous ceux qui représentent l'administration publique et donc de tous ceux qui exercent une mission de service public." 

1958 : le caractère laïque de la France inscrit dans la Constitution

La République inscrit dans sa Constitution le principe de laïcité et devient officiellement laïque. "C'est une reconnaissance du principe de laïcité, précise Nicolas Cadène. La loi existait déjà mais ça renforce sa force contraignante."

L'article premier de la Constitution de la Ve République
L'article premier de la Constitution de la Ve République / www.legifrance.gouv.fr

2004 : interdiction de port de signes et tenues à caractère religieux

En 2003, les débats autour du port du voile incitent le président de la République Jacques Chirac à créer une commission autour de "l'application du principe de laïcité": la "Commission Stasi". D'après les recommandations de cette dernière, le gouvernement interdit aux élèves des écoles, des collèges et des lycées publics de porter des "signes" et des "tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse" (article 2.1). 

Tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive."

"Ça ne concerne que les élèves, parce qu'il a été considéré qu'à l'école publique, les élèves (mineurs sauf exception) puissent se forger leur propre opinion, sans pression entre eux et sans visibilité religieuse entre eux, souligne le rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité. Les signes discrets sont autorisés. Et non pas aux adultes qui les accompagnent, qui ont déjà acquis ces bases du savoir, qui sont citoyens et qui disposent de tous leurs droits civiques." 

La loi de 2004 s'applique donc uniquement aux élèves qu'ils soient en sortie scolaire ou dans l'établissement scolaire. Un parent d'élève qui se rend à un conseil de classe n'est donc pas soumis à la neutralité.

2012 : les accompagnateurs scolaires visés

Huit ans plus tard, dans une circulaire dédiée à la rentrée 2012, le ministre de L'Éducation nationale Luc Chatel souhaite étendre la loi de 2004 aux sorties scolaires :

Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires.

Une circulaire qui n'était applicable que pour la rentrée 2012 et "qui ne peut être applicable en droit" d'après l’Observatoire de la laïcité.

2013 : le Conseil d'État rappelle le droit

La circulaire Chatel crée pourtant la polémique, jusqu'à ce que le Conseil d'État soit saisi par le Défenseur des droits en 2013. L'étude rendue par la plus haute juridiction administrative de France contredit la circulaire de 2012 : les accompagnateurs ne sont pas des agents du service public, mais des usagers. Ils ne sont donc pas soumis à la neutralité religieuse. 

Cependant, le Conseil d'État souligne dans son étude qu'il peut y avoir des exceptions : 

Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses.

En clair : une mère peut accompagner une sortie scolaire et porter le voile. Sauf si cette manifestation conduit à du prosélytisme, interdit dans les établissements scolaires publics du premier degré. La décision finale revient au directeur de l'établissement. 

Le mois dernier, le ministère de l’Éducation nationale a confirmé les propos du Conseil d'État dans son vade-mecum sur "La laïcité à l'École"

Depuis 2014 : les tentatives vaines du groupe LR

Depuis, le parti Les Républicains, Eric Ciotti en tête, ont proposé à plusieurs reprises que la loi de 2004 s'étende aux parents d'élèves, en vain. Profitant de cette nouvelle polémique, le groupe LR a soumis une nouvelle proposition de loi. Elle sera débattue à la fin du mois.

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