La commission d'enquête parlementaire sur le maintien de l'ordre en France et la déontologie publie son rapport après plusieurs mois d'auditions. Elle émet 35 propositions dont certaines devraient largement alimenter les débats du "Beauvau de la sécurité" ces prochains mois.

Interdiction du LBD lors des manifestations sauf cas d'"émeute", généralisation des caméras, renforcement de la formation et des enquêtes pour violences policières: un rapport parlementaire préconise 35 mesures pour répondre aux critiques récurrentes
Interdiction du LBD lors des manifestations sauf cas d'"émeute", généralisation des caméras, renforcement de la formation et des enquêtes pour violences policières: un rapport parlementaire préconise 35 mesures pour répondre aux critiques récurrentes © AFP / Bertrand GUAY

Interdiction des tirs de LBD sur des foules en mouvement, changement de tutelle des inspections générales dans la police et la gendarmerie, désignation systématique de juges d'instruction pour des enquêtes sur des bavures présumées...Ce rapport revient, armé de plusieurs préconisations, sur les accusations récurrentes ces dernières années de "violences policières ", terme prononcé par le chef de l'État lui-même en fin d'année dernière, à la suite de l'affaire des policiers du 17e arrondissement de Paris mis en examen pour avoir tabassé le producteur de musique Michel Zecler. 

Cette commission d'enquête parlementaire était présidée par le député LREM Jean-Michel Fauvergues, ancien commissaire et patron du RAID, et ses membres dont fini par s'accorder au fil des mois et des auditions (46 au total) sur la nécessité de ne plus revoir certaines images, comme celles prises à Paris qui ont marqué les esprits en décembre 2018 : des policiers en civil et des agents qui tirent sur des individus qui leur avaient lancé des projectiles, qui ratent leur cible en mouvement, qui frappent des manifestants qui n'y étaient pour rien, provoquant aux uns et aux autres des blessures graves à la tête, voire la perte d'un œil. 

  • Pas de "violences policières", mais des "dérives individuelles"

Le rapporteur de cette commission, le député socialiste Jérôme Lambert, affirme en préambule qu'à l'issue de ses travaux, la commission ne peut pas "cautionner"  l’expression "violences policières" lors des manifestations qui ont dégénéré ces dernières années, à l’occasion de la loi travail et lors des mouvements des "gilets jaunes".

Ce ne serait donc que l'œuvre de "dérives individuelles" de certains agents dans l'usage des lanceurs de balles de défense, à cause principalement d’un manque de coordination des différentes forces de l'ordre engagées sur le terrain et d'un manque d'équipement et de formation au maintien de l'ordre. 

  • Pas d'ordre 'venu d'en haut' pour tirer sur la foule

Il n'y aurait donc pas eu d'ordre venu d’en haut pour tirer "dans le tas", ni politique, ni hiérarchique au sein de la police.  C'est ce point précis de la systématicité des "violences policières", pointée lors des rassemblements de "gilets jaunes", qui avait entraîné de vives tensions initiales entre  le président de la commission Jean-Michel Fauvergues et celle qui était au départ la rapporteur de la commission, la députée socialiste George Pau-Langevin – cette dernière a entretemps quitté l'Assemblée nationale pour rejoindre l'équipe de la nouvelle défenseure des droits, Claire Hédon.   

  • L'usage de LBD pas interdit, mais 'redéfini'

Les parlementaires qui réclament un usage plus important des canons à eau, ne prônent pas pour autant l'interdiction des LBD dans les dispositifs de maintien de l'ordre dans les années à venir. Mais ils exigent de bannir des tirs de balles dures en caoutchouc sur des cibles, au milieu d'une foule en mouvement. L'usage des LBD doit revenir à ce pourquoi il était prévu au départ : permettre aux policiers de se dégager en cas de prise à parti ou pour tenir des émeutiers armés à distance, quand les manifestations au départ pacifiques changent de nature et se transforment en guérilla urbaines. Cette nécessité de ne plus revivre de telles pratiques illégitimes de la part des forces de l'ordre, s'appuie sur les chiffres de l'IGPN, la police des polices,  à la suite de manifestations d'ampleur nationale : 406 saisines depuis 2018, dont 301 ont donné lieu à des poursuites judiciaires.    

"Recommandation n°14 : interdire le recours au lanceur de balles de défense lors des mouvements de foule, sauf en cas de grave danger ou d'émeutes"

Si le rapport rappelle que le niveau de violence est monté d'un cran avec l'émergence de blacks blocs et l'intrusion de groupuscules d'ultras, les députés font trois propositions (la 5,6 et 14) sur 35 au total, pour ne plus jamais revivre la vision de telles images de visages de manifestants pacifiques ensanglantés. 

  • Des unités spéciales en première ligne dans les manifestations

Le rapport préconise que seules les unités spécialisées comme les CRS ou les gendarmes mobiles soient désormais envoyés en première ligne et sous commandement unique. Ils demandent qu’au cas où des forces comme les BAC, les brigades anti criminalité,  doivent être engagées par nécessité absolue, qu'elles soient bien mieux équipées et protégées pour éviter de surréagir à la moindre "canette" lancée dans leur direction, c’est ce que souligne un député de l'opposition.

  • Des BAC (Brigades anti-criminalité) mieux formées

Il est également rappelé que les BAC doivent être mieux formées au maintien de l'ordre pour faire preuve de plus de "résilience". C'est le mot-clé de la doctrine des compagnies républicaine de sécurité ou des escadrons de gendarmerie mobile, rappelle un responsable syndical national entendu par la commission d'enquête. Il explique : "Il faut des années de pratique et d'entraînement" et ne surtout pas oublier qu'en face "il y a des manifestants et pas des délinquants qui défendent leurs territoires et leurs trafics".  

  • Transparence accrue dans le suivi de "violence policière illégitime" 

Parmi les 35 recommandations parlementaires, certaines devraient alimenter également les débats des prochaines rencontres du "Beauvau de la sécurité" qui se tiendront ces quatre prochains mois. La 26e proposition propose un suivi annuel des suites disciplinaires et judiciaires données aux enquêtes mettant en cause les forces de l'ordre ainsi que la saisine directe des inspections par la défenseure des droits (proposition 29). 

"Recommandation n°29 : Autoriser la saisine directe de l'IGPN et de l'IGGN par le Défenseur des droits aux fins de réaliser des enquêtes administratives"

Les députés estiment qu'il faudrait supprimer la tutelle actuelle des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale, afin qu'elles ne dépendent plus de leurs directions générales respectives mais du ministre de l'intérieur lui-même. La recommandation 28 préconise ainsi d'ouvrir la composition de l'ensemble des bureaux et postes de direction de l'IGPN et de l'IGGN à des personnels extérieurs aux corps de la police et de la gendarmerie

  • Des juges plus indépendants sur les dossiers de bavures présumées

Le rapport met enfin en avant l'une des demandes maintes fois répétées des ONG de défense de droits de l'Homme sur la désignation systématique d'un juge d'instruction sur les enquêtes liées à des bavures présumées (recommandation 32) et il préconise d’en finir avec les juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par les gendarmes (recommandation 34). 

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