C’est l'une des propositions du rapport qui sera remis le 2 septembre par la commission parlementaire sur les obstacles à l’indépendance de la justice : les juges d’instruction devraient motiver, par une ordonnance écrite, leurs décisions de mises en examen. Décryptage.

L’une des mesures du rapport rédigé par le député LaREM Didier Paris suggère que les juges d’instruction motivent leurs décisions de mise en examen dans une ordonnance écrite.
L’une des mesures du rapport rédigé par le député LaREM Didier Paris suggère que les juges d’instruction motivent leurs décisions de mise en examen dans une ordonnance écrite. © Maxppp / Pierre Heckler

Ce serait une mini-révolution au sein du monde judiciaire. Le juge d’instruction, tenu au secret du même nom, ne s’exprime jamais sur une affaire en cours. Même quand sa probité est attaquée, ou ses décisions contestées. L’article 11 du code de procédure pénale autorise seulement le procureur à rendre publics certains éléments objectifs tirés de la procédure, en cas de propagation d’informations inexactes ou parcellaires, ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public. Et même quand un juge d’instruction est nommé parce que l’affaire est complexe ou sensible, on ne le voit ni ne l’entend jamais, ce qui peut nourrir tous les fantasmes et autoriser toutes les spéculations sur ses motivations. Comme ce fut le cas lors de la mise en examen de François Fillon en mars 2017 par les juges Tournaire, Buresi et Tacheau, accusés par les soutiens du candidat d’avoir agi sur ordre pour torpiller ses chances dans la course à l’élection présidentielle.

Une ordonnance du juge dont les avocats ou le parquet pourraient faire état publiquement

Sur ce point précis, la commission d’enquête présidée par le député France insoumise Ugo Bernalicis, qui a terminé ses travaux le 9 juillet dernier, souhaite innover. Selon nos informations, l’une des 40 mesures du rapport rédigé par le député LREM Didier Paris suggère que les juges d’instruction motivent leurs décisions de mise en examen dans une ordonnance écrite. Le document serait joint à la procédure, dont les avocats ou le parquet pourraient faire état publiquement.

Il ne s’agit pas, dans l’esprit des députés, de pousser le juge d’instruction sous les projecteurs, mais de lui donner l’opportunité de préciser quels sont les "indices graves ou concordants" qui ont emporté sa décision. Un progrès pour l’information de la presse et du public, susceptible de garantir une plus grande confiance dans la justice : l’institution est souvent décriée pour son manque de transparence. D’autant que les juges d’instruction sont statutairement indépendants, ce qui n’est pas le cas des magistrats du parquet, placé sous l’autorité du ministre de la Justice.

"Le risque d’une décision écrite, c’est qu’elle soit figée dans le marbre, alors que c’est une situation évolutive"

Mais la proposition est accueillie avec circonspection par Pascal Gastineau, juge d’instruction et vice-président de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI). "En pratique, les juges d’instruction expliquent, quand ils notifient une mise en examen, quels sont les indices graves ou concordants qu’ils ont retenus. La décision se prend après des actes d’enquête et les observations de l’avocat, elle n’est pas assénée de manière discrétionnaire… Le risque d’une décision écrite, c’est qu’elle soit figée dans le marbre, alors que c’est une situation évolutive ; de plus cela ouvrirait la possibilité de faire appel de la mise en examen, ce qui n’est pas le cas actuellement."

Les juges d’instruction se disent par ailleurs tout à fait favorables à une réflexion sur leurs moyens de communication : "Il faudrait, dans chaque tribunal judiciaire, un référent du siège – comme cela existe souvent pour le parquet" explique Pascal Gastineau. "Le juge d’instruction pourrait s’adresser à ce référent, soit parce qu’il serait publiquement critiqué, soit parce qu’il constaterait qu’on dit des choses fausses. C’est parfois difficile de voir son nom mentionné dans la presse… Il pourrait ainsi faire passer des informations ou rectifier des erreurs, pour que le public soit correctement informé."

Les propositions de la commission d’enquête seront présentées le 2 septembre prochain devant les députés de la commission des lois. Reste à savoir si le nouveau garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, souhaitera s’en emparer. Dès sa nomination, il avait exprimé le souhait de travailler sur la présomption d'innocence, et sur les violations du secret de l'enquête.

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