Le projet de loi est débattu à compter de ce lundi à l'Assemblée nationale. Son but : lutter contre l'islamisme radical et le repli communautaire, par le biais d'une batterie de mesures extrêmement diverses.

Les débats à l'Assemblée sont prévus pour durer deux semaines
Les débats à l'Assemblée sont prévus pour durer deux semaines © AFP / Antonin Burat / Hans Lucas

Il est présenté comme l'un des derniers grands textes du quinquennat Macron : le projet de loi "confortant le respect des principes de la République" est examiné à compter de ce lundi 1er février en séance à l'Assemblée nationale. Les débats sont prévus pour durer quinze jours, quelque 2 650 amendements ayant été déposés sur ce texte visant à lutter contre l'islamisme radical et dont voici les principales dispositions.

Sur l'instruction des enfants

Restriction de l'instruction en famille - C'est sans doute sur l'article 21 du projet de loi que les échanges seront les plus acérés. Celui-ci pose le principe de la scolarité obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans. Autrement dit : l'instruction en famille sera soumise à autorisation et accordée uniquement pour un motif médical, matériel, en cas de pratique artistique ou sportive intensive, ou en cas de situation particulière de l'enfant. L'autorisation est à renouveler à chaque année scolaire. 

Renforcement de l'encadrement des écoles hors contrat - Est notamment prévu un régime de fermeture administrative en cas de dérives.

Haine en ligne

Nouveau délit de "mise en danger de la vie d'autrui" - Pour lutter contre le déversement de messages haineux sur les réseaux sociaux, l'article 18 créé le délit de "mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle". En clair, toute personne divulguant des informations permettant d'identifier ou localiser quelqu'un dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique s'expose à une peine de 3 ans de prison (5 ans quand la personne visée est mineure). Une réponse à l'assassinat de Samuel Paty, cet enseignant des Yvelines assassiné au mois d'octobre après un cours sur la liberté d'expression. 

Neutralité et laïcité du service public 

Les fonctionnaires ne sont plus les seuls à devoir rester neutres, politiquement ou religieusement - Le texte inscrit noir sur blanc le principe de neutralité des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (par exemple les salariés de la RATP, SNCF réseau ou encore Aéroports de Paris). Jusqu'ici, c'était la jurisprudence qui s'appliquait.

Procédure de "carence républicaine" - Par ailleurs, dans le cas où une collectivité méconnaitrait gravement la neutralité du service public, ses actions et décisions peuvent être suspendues par le préfet, sous contrôle d'un juge. 

Délit de "séparatisme" - Il est créé par l'article 4 du projet du loi. Ainsi est punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende toute personne qui menacerait, intimiderait ou commettrait des violences à l'égard d'un élu ou un agent du service public afin d'obtenir "une exemption" ou "une application différenciée des règles"

Contrôle des associations et lieux de cultes

Contrat d'engagement républicain - Pour toucher des subventions, toute association ou fondation doit s'engager à respecter les principes de la République. Les motifs de dissolution en Conseil des ministres sont élargies. 

Plus de "transparence" pour les associations cultuelles - Pour des raisons historiques, les lieux de culte musulmans sont à 90% sous le régime des associations prévu par la loi de 1901, connu pour être plus souple et plus simple. Par le biais d'avantages fiscaux, le projet de loi incite les associations cultuelles à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier. Elles pourront notamment tirer des revenus d'immeubles acquis à titre gratuit. Les associations cultuelles sont également soumises à d'autres obligations : certification de leurs comptes dans certains cas, déclaration de l'argent provenant de l'étranger. 

Interdiction de paraître - en cas de condamnation pour provocation à la haine ou à des actes de terrorisme, le juge pourra prononcer une interdiction de paraître dans les lieux de culte.