C'est la mesure phare du nouveau protocole sanitaire en entreprise présenté par la ministre du Travail aux partenaires sociaux ce mardi. Dès le 1er septembre le port du masque sera obligatoire. Comment les employeurs doivent-ils l'organiser et peut-on s'y soustraire ? Les explications d'une avocate en droit du travail.

Le "protocole de déconfinement" va être mis à jour pour inclure le port du masque obligatoire au bureau
Le "protocole de déconfinement" va être mis à jour pour inclure le port du masque obligatoire au bureau © Getty / FG Trade

Le masque sera donc désormais l'accessoire indispensable pour se rendre au travail. Masque obligatoire dans les couloirs, les salles de réunions, les open spaces, à la seule exception des bureaux individuels. La présence d'un plexiglas ne dispensera pas de son port. Mais comment faire appliquer cette nouvelle règle dans les locaux privés des entreprises ? Pour les employeurs cela fait partie de l'obligation de sécurité envers les salariés, explique Sabrina Kemel, avocate en droit du travail au Barreau de Paris.

FRANCE INTER : De quelle façon les entreprises peuvent-elles rendre le port du masque obligatoire au sein de leur établissement ?

SABRINA KEMEL : "Les entreprises peuvent passer, par exemple, par la voie du règlement intérieur. Mais elle peuvent aussi imposer tout simplement le masque. L'employeur est maître au sein de son entreprise, donc il impose des mesures de sécurité qu'il veut, tant qu'elles sont proportionnées. Il y a beaucoup d'entreprises aujourd'hui qui ont imposé le port du masque aux salariés. Le masque est obligatoire, si le salarié ne le porte pas, il peut être sujet à sanction."

La parole de l'employeur, en quelque sorte, suffit ?

"En matière de santé et sécurité on n'est pas sur de simples paroles, il faut des textes. Donc ça peut passer par une note interne, ça peut passer par une modification du règlement intérieur. Mais ça ne va pas être une simple parole parce qu'en cas de contentieux, on n'aurait pas de preuve. Donc l'employeur, soit envoie un mail, soit met cette obligation dans une charte Covid, par exemple, soit la met dans le règlement intérieur." 

Si un employé veut contester juridiquement l'obligation de porter le masque au sein de son entreprise, est ce que ces textes suffisent pour que l'entreprise l'emporte ?

"Bien sûr, parce qu'en matière d'hygiène et de sécurité, on ne rigole pas au sein des entreprises. Le salarié n'aura pas moyen de s'en exonérer, sauf s'il y a une circonstance médicale, sinon il doit obéir aux directives de l'employeur tant qu'elles sont proportionnées au but recherché."

De l'autre côté, quelles sont les obligations de l'employeur ?

"C'est son obligation de sécurité envers les salariés, et d'ailleurs les salariés sont eux aussi tenus à une obligation de sécurité envers eux-mêmes et envers leurs collègues. Ne pas porter du masque, c'est enfreindre cette obligation de sécurité."

Faut-il s'attendre à des textes gouvernementaux dans les semaines qui viennent et quelles sont les précisions nécessaires ?

"Aujourd'hui, on n'a pas de texte de loi. Alors, le protocole de déconfinement va être adapté puisque le ministre du Travail entend rendre obligatoire le port du masque dans les entreprises [il va désormais s'appeler 'Protocole national pour assurer la santé et la protection des salariés en entreprise dans la période de crise sanitaire', NDLR]. Mais pour cela, il ne suffit pas d'un protocole de déconfinement qui n'a aucune portée normative, aucune portée légale. Il va nous falloir un texte qui va nous préciser exactement où le port du masque est obligatoire. Est-ce qu'il l'est ou non dans les open spaces ? On nous a dit oui, mais ça va être écrit noir sur blanc. Qu'est-ce qu'un open space ? On va voir arriver cette question-là. On a entendu que le port du masque ne sera pas obligatoire dans les bureaux individuels. Qu'est-ce qu'un bureau individuel ? Est ce qu'il faut avoir une porte close, pas une porte close ? C'est ce genre de questions qu'on va voir émerger."

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