Silvio Berlusconi
Silvio Berlusconi © REUTERS/Tony Gentile

La Cour d'appel de Milan a fixé samedi à deux ans l'interdiction d'exercer une fonction au Parlement pour Silvio Berlusconi et le prive de son droit de voter et d'être élu, après sa condamnation pour fraude fiscale dans l'affaire Mediaset. Ce jugement et l'interdiction devra être approuvée par le Sénat, où Berlusconi détient un mandat.

La Cour de cassation avait confirmé le 1er août la condamnation à quatre ans de prison de Silvio Berlusconi pour fraude fiscale, une peine prononcée auparavant en appel à Milan, mais elle avait annulé une peine "accessoire" interdisant à Berlusconi d'exercer un mandat public pendant cinq ans, estimant qu'il fallait la réduire à entre un et trois ans.

La Cour d’appel de Milan a donc tranché pour deux ans d’interdiction d'exercer une fonction au Parlement. Le verdict, contre lequel il sera toujours possible de déposer un recours devant la Cassation, ce qu'on déja annoncé les avocats de l'ancien Premier ministre.

Un jugement qui ne peut être appliqué dans l'immédiat car Silvio Berlusconi, en tant que sénateur, jouit d'une immunité parlementaire.

Les explications d'Anaïs Feuga à Rome

La perte de l'immunité parlementaire doit être validée en séance plenière du Sénat

Une commission sénatoriale s'est prononcée le 4 octobre en faveur de l'exclusion de Berlusconi de la chambre haute du parlement. Le sénat se déterminera en séance plénière en novembre.

Car même en présence d'une condamnation définitive d'un parlementaire à l'interdiction d'exercer une fonction publique, en Italie il revient à la chambre à laquelle il appartient, en l'occurrence le Sénat, de valider la décision judiciaire lors d'un vote en séance plénière.

En raison de son âge, 77 ans, la peine de quatre ans de prison peine a été ramenée à un an et l'ancien président du Conseil a choisi de la purger sous la forme de travaux d'intérêt général.

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