Les recours se multiplient outre-Manche contre la décision du Premier ministre de suspendre le Parlement pour une durée inédite. Quelles chances de succès pour ses opposant ? Aurélien Antoine, professeur de droit public à l'Université Jean Monnet de Saint-Étienne et directeur de l'Observatoire du Brexit, nous répond.

Des milliers de manifestants sont réunis devant le Parlement britannique, à Londres, le 28 août. Ils demande au Premier ministre de revenir sur la proprogation des sessions parlementaires.
Des milliers de manifestants sont réunis devant le Parlement britannique, à Londres, le 28 août. Ils demande au Premier ministre de revenir sur la proprogation des sessions parlementaires. © AFP / WIktor Szymanowicz / NurPhoto

Les opposants à un Brexit dur ont lancé une offensive judiciaire contre la décision du Premier ministre de suspendre le  parlement britannique. Leur stratégie peut-elle s'avérer payante ? Éléments de réponse avec Aurélien Antoine, professeur de droit public à l'Université Jean Monnet de Saint-Étienne et directeur de l'Observatoire du Brexit.

FRANCE INTER : Comment analysez-vous d'un point de vue juridique la décision de Boris Johnson de proroger les travaux des députés britanniques, c'est-à-dire de suspendre les sessions du Parlement pour une durée inédite de cinq semaines ? 

Aurélien Antoine : "Si sa manipulation politique et constitutionnelle va au bout, c'est-à-dire si l'on n'arrive pas à lui opposer d'autres arguments ou, disons, des alternatives, ça pourrait être un coup de maître. On ne le saura vraiment qu'au 31 octobre [date du Brexit, NDLR]. Mais sa décision est, de mon point de vue, assez subtile, car elle préserve la légalité de la manœuvre.

Il faut aussi se méfier des déclarations politiques qui visent à le mettre en difficulté. On a saisi des juridictions, les citoyens ont signé des pétitions, les parlementaires essaient de trouver une riposte et ils en ont encore les moyens. Certes, ces ripostes sont réduites, mais, il faut le rappeler, ils en ont eu les moyens avant et ils en ont encore les moyens.

Donc on n'est pas dans une dictature, on n'est pas dans un coup d'Etat. Et le geste de Boris Johnson n'est pas un coup grossier parce que si les parlementaires ne se mettent pas d'accord sur les moyens d'une riposte, il sera évidemment en position de force.

FRANCE INTER : Il faut en effet rappeler, comme vous le faites dans votre dernier texte de l'Observatoire du Brexit, que les parlementaires ont eu le temps, au printemps notamment, de se mettre d'accord pour trouver une alternative à une sortie sans accord et qu'ils ne sont pas parvenus à le faire... 

"Absolument. Tous les moyens de riposte dont ils disposaient depuis que le fameux accord de novembre 2018 avait été conclu par Theresa May et l'Union européenne, ils les ont encore. Pour peu de temps, certes, mais ils les ont donc comme ils les avaient auparavant : la possibilité de censurer le gouvernement, la possibilité de refuser l'accord (c'est ce qu'ils ont fait) et ensuite, souvenez-vous, il y a a eu près d'une dizaine de votes, de motion déposées pour trouver des alternatives à cet accord. Ils ont dit non à tout.

Donc, de deux choses l'une : ou bien Boris Johnson arrive à ses fins parce que les parlementaires ne se sont pas mis d'accord, ou, enfin, les parlementaires parviennent à se mettre d'accord sur une plateforme commune pour trouver une alternative, repousser à nouveau le Brexit, renégocier l'accord en introduisant plus de souplesse ou accepter le "back-stop". Ils en auront encore la possibilité mais ils avaient déjà eu cette possibilité et ils ne se sont jamais mis d'accord. Donc au bout d'un moment il est évident qu'on en arrive à ce type de clash où l'exécutif reprend la main."

Quelles sont les possibilités des parlementaires pour empêcher ce coup de force ? Rappelons que les cours écossaise, irlandaise et anglaise doivent se prononcer. Donc quel avenir pour ces recours juridiques contre cette manœuvre de prorogation du Parlement, donc de suspension du Parlement ? 

"Une précision, tout d'abord, d'un point de vue technique. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une suspension. La suspension en réalité conduit à ce que les travaux en cours soient simplement... suspendus. Ils ont vocation à reprendre tels qu'ils étaient à l'issue de la suspension.

La prorogation, c'est différent. C'est une vraie rupture. La nouvelle session est ouverte par un nouveau Discours du Trône, c'est-à-dire un nouveau programme législatif et politique. C'est un peu plus radical, un peu plus extrême que la suspension.

Cela dit, pour ce qui nous intéresse, cela ne change pas grand chose. En ce qui concerne ces recours juridiques, l'idée d'une prorogation est évoquée depuis plusieurs semaines et, nous, experts et membres des universités nous interrogeons sur sa constitutionnalité. Personne ne répond avec certitude. Des députés écossais ont donc saisi la Cour suprême écossaise au niveau civil, la Court of Session mi-août. Elle devrait se réunir le 6 septembre pour en débattre.

John Major a, lui, prévu de saisir la High Court de Londres, qui est la juridiction la plus importante en Angleterre et pour le Pays de Galles. On ne sait quelle décision peuvent prendre ces juges. Mais ce qui est certain, c'est que s'ils remettent en cause la décision royale, cela ira quand même très loin

Parce que, justement, le Parlement a encore la possibilité de renverser le gouvernement, d'adopter des textes et donc de contrer les effets de la prorogation. L'autre difficulté, c'est que la prorogation est un acte, une décision juridique qui en tant que telle en fait ne vise pas directement le Brexit. C'est pour cela que, tout compte fait, cette manœuvre n'est pas si grossière que cela d'un point de vue juridique."

Quelle analyse selon vous pourraient développer les juridictions qui ont été saisies ? 

"De façon assez classique, les juges peuvent considérer que c'est l'exercice de la prérogative royale, que cela concerne le fonctionnement des institutions et que le juge n'a pas à se prononcer sur les motivations supposées de l'utilisation de cette prorogation du Parlement. 

Ce serait une lecture à mon avis tout à fait conforme et tout à fait classique. Les juridictions pourraient être très audacieuses en allant au-delà et en se disant : le Premier ministre a procédé à une espèce de détournement de procédure en utilisant un mécanisme constitutionnel dont l'objet ne saurait être de museler le Parlement et de l'empêcher de se prononcer sur une problématique qui engage les droits et libertés fondamentaux des citoyens britanniques. 

Mais encore faut-il accepter que le Parlement a bien été muselé. Or le Parlement s'est exprimé pendant des mois, il s'est prononcé maintes fois et de plus il y a encore une fenêtre de tir au mois de septembre et une fenêtre de tir à partir du 14 octobre. Certes très réduite, mais elle existe. Donc il faudrait vraiment que les juges aillent très loin pour considérer que ce n'est pas suffisant et que par conséquent il y a bien eu un déni des droits du Parlement."

Et quel avenir pour les autres possibilités, disons plus politiques, des opposants à Boris Johnson pour empêcher un "no deal", voire destituer le gouvernement ?

"Pour l'instant, il n'existe aucun moyen tout à fait certain pour empêcher le "no deal", c'est-à-dire une sortie sans accord de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. Il y a la possibilité d'adopter un texte qui, comme en mars-avril 2019, a pour objet de contraindre le Premier ministre à rechercher une extension de la date de sortie. Là deux conditions doivent être réunies : l'Union européenne doit l'accepter – jusqu'à maintenant, elle n'a pas trop posé de problème, mais il y a quand même de plus en plus de tensions parmi les États-membres sur la pertinence de ces reports successifs – et puis, surtout, nous avons Boris Johnson. 

Certes, la loi dit qu'il faut aller négocier pour obtenir une extension, mais le Premier ministre peut très bien dire : "J'ai négocié, les conditions ne sont pas réunies. Je n'ai pas réussi à l'obtenir." Et le Parlement ne peut pas faire grand chose là-dessus, sauf à considérer que le chef de l'exécutif n'a plus le droit de négocier au niveau international, ce qui serait une atteinte à la constitution. Donc, vous le voyez, même en reprenant les mêmes mécanismes qu'au printemps, il n'y a vraiment pas de garanties. 

Ensuite, la motion de défiance. Elle me paraît peut-être plus souhaitable et plus crédible, à la condition que ceux qui s'opposent à Boris Johnson se mettent d'accord pour proposer très rapidement à la Reine une nouvelle équipe gouvernementale. S'ils n'y parviennent pas, cette motion de défiance va entraîner une dissolution du Parlement et des élections anticipées. Or, les organiser va prendre un certain temps. Et nul ne sait si, dans ce contexte, la prorogation serait annulée. Il y aura même peut-être de nouveaux recours. Mais en tout état de cause, les élections ne pourront pas s'organiser longtemps avant le 31 octobre, ce qui ne permettra pas de revenir négocier devant l'Union européenne.

Il faut, pour que la motion de défiance soit efficace, qu'une équipe presque en place puisse remplacer celle de Boris Johnson avec le soutien du Parlement. 

Mais le Premier ministre britannique dit bien que si une motion de défiance devait être votée, il refuserait de démissionner, dissoudrait le Parlement pour aller vers de nouvelles élections...  

"En fait, c'est la réponse qui a été donnée par l'équipe de Boris Johnson, mais ce qu'ils ne disent pas, c'est que, par la loi de 2011, s'ouvre une période de quatorze jours pendant laquelle les parlementaires doivent trouver une alternative. C'est vous dire à quel point il est important qu'une alternative soit présente avant que cette motion de défiance ne soit lancée. En fait, ils n'auront pas quatorze jours, en raison de la prorogation du Parlement, ils n'auront que quelques jours.

C'est la raison pour laquelle tout cela doit être bâti dans les jours qui viennent. Si une équipe peut se substituer à celle de Boris Johnson après qu'il a perdu la confiance du Parlement, il ne pourra pas s'opposer à la nomination d'un nouveau gouvernement. C'est dans la loi. En revanche, si ses opposants n'y parviennent pas, il restera en place. Il pourrait démissionner, c'est ce que voudrait la logique s'il n'a plus la confiance du Parlement. Mais la loi ne le lui impose pas."

Est-ce que, pour sortir de l'Union européenne avec ou sans accord, Boris Johnson doit passer obligatoirement par le Parlement ou peut-il se passer de son aval? 

"Il a précisément fait une déclaration selon laquelle, à l'issue du sommet européen du 17 octobre, le Parlement aura l'occasion de discuter des résultats du sommet européen, qui devrait donc préciser s'il y a des transactions productives avec l'Union européenne, notamment pour mettre fin au "back-stop"". On verra bien ce qui résultera du Conseil européen. Ensuite le Parlement n'aura que très peu de temps pour éventuellement reprendre la stratégie d'adopter un texte qui consisterait à demander un nouveau délai avec les limites que j'ai évoquées tout à l'heure.

Mais il n'y a pas d'arme nucléaire absolue qui pourrait empêcher la survenance d'un "no deal".

Pour l'instant, et cela les parlementaires l'ont compris dès le printemps et l'hiver dernier, la seule manière est de demander systématiquement de nouveaux délais à l'Union européenne avec à chaque fois de plus en plus de problèmes et d'incertitudes. Parce qu'au bout d'un moment, ces prolongations à répétition deviennent aussi incertaines et risquées qu'un "no deal". Il va bien falloir sortir de l'ornière et les prolongations ne sont pas une solution."

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