L'Union européenne a annoncé ce lundi qu'elle allait activer, dès mardi matin, la "loi de blocage" qui protège les entreprises européennes des sanctions américaines. Ce dispositif empêche toute entreprise basée dans l'UE de se conformer à des sanctions venues de l'étranger. Mais il n'a jamais été réellement éprouvé.

La réactivation de ce texte réglementaire est du ressort de la Commission européenne
La réactivation de ce texte réglementaire est du ressort de la Commission européenne © AFP / EMMANUEL DUNAND

Les États-Unis ont prévenu le monde entier : ce mardi, à 6h01, une série de sanctions américaines prendra effet, pour toutes les entreprises continuant à entretenir des relations commerciales avec l'Iran. Il s'agira de sanctions essentiellement financières (sur les transactions en dollars), mais aussi de taxes sur les matières premières, et, pour les secteurs automobile et de l'aviation, de sanctions sur les achats américains. Plusieurs entreprises françaises, dont le fabricant automobile PSA, sont dans le collimateur de Washington. 

Interdire de plier face aux menaces américaines

Mais les États-Unis ont-ils le droit de sanctionner une entreprise non-américaine pour ses relations avec un pays tiers ? Pour l'Union européenne, il n'en est pas question : c'est pour cette raison que la Commission européenne a annoncé la réactivation, dès mardi matin, précisément au moment où les sanctions américaines entreront en vigueur, de la "loi de blocage". 

Ce règlement, qui date de 1996, est destiné à protéger les entreprises européennes de sanctions extraterritoriales. Et pour assurer cette protection, la Commission européenne se veut stricte : à compter de mardi matin, si une entreprise européenne se plie aux exigences américaines, elle sera passible de pénalités financières... fixées par les États membres de l'UE. 

Une loi jamais vraiment mise en oeuvre

En échange, cette "loi de blocage" assure aux entreprises une indemnisation en cas de préjudice lié aux sanctions américaines, et elle annule l'effet de toute décision de justice étrangère en lien avec ces sanctions. Autrement dit, elle vise à neutraliser la menace des États-Unis. "L'extraterritorialité des sanctions américaines est illégale en droit international, car elle cherche à dicter la décision des opérateurs économiques européens non soumis à la loi américaine", explique un haut responsable européen. 

Est-ce que ça fonctionne ? Rien n'est moins sûr. Car même si ce règlement a plus de vingt ans, il n'a jamais été éprouvé dans les faits : lors de sa première mise en place en 1996 il s'agissait déjà de contourner des sanctions américaines, mais sur Cuba. A l'époque, une solution politique avait été trouvée avant que les sanctions soient appliquées. Même schéma en 2007, lorsque l'Autriche a menacé une de ses banques de sanctions pour avoir obéi à une contrainte américaine et fermé des comptes de clients cubains : la banque avait fait machine arrière avant de subir des sanctions. 

Des exceptions possibles

Ainsi, la portée de cette "loi" est plus politique qu'économique, selon ce même responsable européen : "C'est un signal politique adressé par l'UE : _ce n'est pas un remède miracle, mais il a un caractère dissuasif_, pour empêcher l'application de sanctions à des personnes ou des entreprises non américaines", explique-t-il. 

Ce règlement devrait plus profiter aux PME qu'aux grands groupes qui risquent gros à se fâcher avec les États-Unis, car ceux-ci peuvent demander une dérogation : "Les entreprises qui décident de se retirer d'Iran à cause des sanctions doivent demander l'autorisation et justifier les raisons de leur retrait, pour être exonérées de pénalités européennes"

Cette vague de sanctions américaines n'est qu'une première étape, selon Washington : dans un second temps, à partir du 5 novembre prochain, de nouvelles pénalités touchant les secteurs du pétrole et du gaz seront mises en oeuvre. 

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