Manifestants basques réclamant la libération d'Ines del Rio
Manifestants basques réclamant la libération d'Ines del Rio © Maxppp / Alfredo Aldai

La Cour européenne des droits de l'Homme vient d'ordonner la libération d'une militante indépendantistebasque, en lui accordant toutes les remises de peine dont elle aurait dû bénéficier avant un revirement de jurisprudence. L'Espagne "regrette" cette décision.

La libération à venir d'Ines del Rio Prada, condamnée pour sa participation à cinq attentats, est peut-être la porte ouverte à de nombreuses autres libérations de prisonniers de l'ETA. Plus de 80 militants de l'organisation séparatiste basque sont en effet dans une situation similaire, et une trentaine ont déjà saisi la Cour européenne des droits de l'homme.

Madrid est également condamnée pour détention arbitraire, et pour violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (article qui interdit la rétroactivité de la loi pénale lorsqu'elle entraîne une peine plus lourde que celle prévue au moment où l'infraction a été commise). En clair, l'Espagne n'avait pas le droit d'appliquer à la détenue une jurisprudence apparue après sa condamnation.

Une décision qui pourra avoir des conséquences plus large. Marie-Hélène Ballestero.

Le jugement est définitif.

La fin anticipée de 3.828 années de prison

Agée de 55 ans, Inès del Rio Prada a été condamnée dans huit procédures distinctes à 3.828 ans de prison pour des infractions liées à des attentats considérés comme terroristes commis entre 1982 et 1987. Elle a été jugée responsable de 19 assassinats.

Le droit espagnol applicable à l'époque prévoyait que la détention d'un condamné ne puisse pas dépasser trente années de prison. Une règle remise en cause bien plus tard, en 2006, par le tribunal suprême espagnol.

Celui-ci a estimé que les remises de peine devaient désormais s'appliquer à chacune des condamnations subies et non au plafond des trente années, ce qui conduisait à prolonger l'incarcération de la requérante jusqu'en 2017. Elle aurait dû, selon la règle précédente, sortir de prison en 2008.

L'Espagne a dit "regretter" la décision de la Cour, par la voix de son ministre de la Justice. Ce dernier précise aussi que la décision "ne concerne qu'un cas concret". Il refuse aussi toujours de négocier avec le groupe séparatiste, qui a renoncé officiellement à la violence en octobre 2011.

La détenue d'ETA touchera également 30.000 euros pour dommage moral.

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