Plusieurs États envisagent de faire primer leur Constitution nationale sur les traités internationaux. C'est le cas en Suisse où une votation (qui a priori ne devrait pas passer) se tient dimanche sur ce sujet et inquiète beaucoup la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme © Radio France / Eric Turpin

La Constitution nationale d'abord

Placer la Constitution avant le droit international pour s'affranchir de normes trop contraignantes, c'est ce qu'a fait par exemple la Russie qui, depuis 2015, s'affranchit des décisions des juges de Strasbourg si celles-ci sont jugées contraires à sa Constitution.

Plus surprenant, la Suisse doit dire, ce dimanche, si elle suit l'exemple russe... À l'origine du texte soumis au vote helvète, les populistes de droite de l'UDC, vent debout contre ce qu'ils appellent les "juges étrangers", trop regardants à leur goût sur les décisions de la justice suisse. Une initiative observée avec méfiance dans les couloirs du siège européen de l'ONU à Genève. Quand on demande à un employé de l'ONU ce qu'il pense de ce vote, en général, il répond : "Je suis neutre... comme la Suisse  ! "

Une réputation qui risque pourtant gros avec cette initiative. En cas de victoire du oui, le pays pourrait se retrouver dans un flou juridique total. La libre circulation des personnes avec l’Union européenne, l'appartenance de la Suisse au Conseil de l'Europe, à l'Organisation mondiale du commerce...  Tout cela pourrait être remis en cause. 

Anna-Maria, qui travaille dans l'humanitaire, redoute les conséquences si ces accords tombaient à l'eau : ''Retirer la Suisse de ses engagements internationaux _serait une violation grave des principes qu’on défend dans ce pays de longue date_. Nous sommes aussi le pays de la Croix Rouge... Mais finalement ça se retournerait contre les Suisses eux-mêmes".

La CEDH dans le viseur de nombreux pays

Dans la ligne de mire de l'UDC, on trouve la Cour européenne des Droits de l'homme. Le parti populiste de droite l'accuse d'interférer dans les affaires suisses. L'initiative est donnée perdante mais peu importe pour le premier parti du pays, qui cherche surtout à occuper le terrain avant les élections fédérales de 2019. Christoph Blöcher, son leader historique l'a déjà dit : "Si le peuple dit oui, c'est très bien pour la Suisse. S'il dit non, c'est bon pour l'UDC". 

Au-delà des seules considérations helvético-politiques, une juridiction internationale qui condamne les États et les oblige à indemniser les opposants politiques, cela a de quoi agacer gouvernements et souverainistes. Cette crainte grandissante des "juges étrangers" est pourtant à relativiser puisque chaque pays a un juge élu à Strasbourg et s'est engagé à respecter les arrêts de la Cour. Pourtant, ils sont nombreux à critiquer la CEDH. Depuis les conservateurs britanniques, à l’extrême-droite suisse, en passant par les dirigeants russes et turcs qui font mine de balayer les arrêts d’un revers de la main. Alexei Navalny, opposant à Vladimir Poutine vient de faire condamner Moscou sur sa volonté d’étouffer le pluralisme politique mais il ne se fait guère d’illusions. "Bien sûr je pense que cette fois encore le gouvernement ne tiendra pas compte de cet arrêt et expliquera que c’est parce que la cour a des motivations politiques. Comme d’habitude… ".

Or les arrêts de la CEDH ont bien un caractère contraignant. D’ailleurs la plupart des pays, et même la Russie, s’y plient affirme Patrick Titiun, chef de cabinet du président de la Cour européenne des droits de l'homme : "95 % des arrêts rendus par la cour sont exécutés et la Russie a exécuté ces décisions. En Suisse, la CEDH, par sa jurisprudence, a aussi apporté beaucoup d’améliorations. Je pense par exemple aux arrêts concernant les victimes de l’amiante. Donc le bilan est très largement positif". 

Si la Russie reste la principale pourvoyeuse d’affaires devant la CEDH, elle met aujourd’hui en péril son existence même en menaçant de la quitter et en ne payant plus sa contribution au budget du Conseil de l’Europe. La Turquie a également réduit la sienne.

La crainte de l'effet boule de neige

Patrick Titiun suivra évidemment de près la votation suisse de ce dimanche et, même s'il se dit convaincu que les Suisses resteront les ardents défenseurs de la Convention européenne des droits de l'homme qu'ils ont toujours été, il n'en est pas moins préoccupé par ces attaques récurrentes et de l'effet d’entraînement que pourrait avoir un éventuel retrait de la Suisse, de la Russie ou de la Turquie par exemple…

Pourquoi pas un jour aussi du Royaume-Uni où le bras de fer avec la CEDH portait notamment sur l'obligation d'accorder le droit de vote aux détenus. Pour l'instant les choses se sont apaisées et la loi a fini par être modifiée dans ce sens. Le Royaume-Uni reste, malgré le Brexit, membre du Conseil de l'Europe qui comprend 47 pays. C'est l'un des enjeux de la nouvelle présidence finlandaise du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient de démarrer le 21 novembre et qui célébrera l'an prochain le 60e anniversaire de la CEDH.

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