Jean-Claude Juncker, le président de la  Commission européenne
Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne © REUTERS/Francois Lenoir

Le Parlement européen a écarté le principe de la commission d'enquête demandée par les Verts, et à la place a choisi de créer une "commission spéciale" sur les pratiques d'optimisation fiscale mises en lumière par l'affaire LuxLeaks, qui a fragilisé le président de l'exécutif européen, Jean-Claude Juncker.

Les trois groupes de la coalition majoritaire du Parlement (droite, socialiste et libéral) ne voulaient au départ que des rapports parlementaires, pour ne pas déstabiliser Jean-Claude Juncker, qui a été Premier ministre du Luxembourg de 1995 à 2013, période au cours de laquelle a été mis en place le système.

Chargée de rédiger un rapport, la commission spéciale devra proposer "des mesures à suivre pour améliorer l'équité dans ce domaine et combattre l'évasion fiscale en Europe". Le Parlement devra avaliser la création de cette commission lors de sa prochaine session plénière, du 9 au 12 février.

L'occasion manquée de mener une enquête approfondie

Une commission spéciale n'aura probablement pas accès aux mêmes documents des États membres qu'une commission d'enquête, notamment tous les accords fiscaux concluts avec les entreprises, regrette le co-président du groupe des Verts, Philippe Lamberts qui notre qu'on a voulu "limer les dents de cette commission fiscale".

Les explications de Delphine SImon

Le scandale LuxLeaks, qui a éclaté début novembre, a mis en lumière les rescrits fiscaux ("tax rulings") du Luxembourg, une pratique légale qui ne concerne pas que le Luxembourg. Elle permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties sur le taux final d'imposition qui lui sera appliqué. Une pratique qui favorise l'évasion fiscale des multinationales.

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