Les ordonnances du code du travail ont été publiées au 1er janvier. La réforme contient en tout 117 mesures, comme le plafonnement des indemnités prud’homales, ou encore le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur. Muriel Pénicaud est l'invitée du 7-9 d'Inter ce jeudi pour en parler.

Muriel Pénicaud sera sur France Inter ce jeudi pour parler des ordonnances du code du travail
Muriel Pénicaud sera sur France Inter ce jeudi pour parler des ordonnances du code du travail © AFP / Christophe Archambault

C’est la réforme phare de ce début de quinquennat d’Emmanuel Macron. Les 26 ordonnances de réforme du code du travail sont désormais applicables. Que contiennent-elles et qu'est-ce qui va changer ?

  • Le plafonnement des indemnités prud'homales.

Les ordonnances prévoient un nouveau barème pour les indemnités en cas de licenciement abusif. L'objectif est de permettre aux employeurs de chiffrer le coût éventuel d'un procès aux prud'hommes, avec un plancher et un plafond, en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.

  • La rupture conventionnelle collective

Les entreprises peuvent lancer un plan de départs volontaires sans passer par un plan social. Elles doivent toutefois négocier cet accord avec les syndicats. Plusieurs grandes entreprises comme PSA, Pimkie ou encore la Société Générale, ont laissé entendre qu'ils comptaient utiliser la rupture conventionnelle collective pour dégraisser leurs effectifs.

► POUR EN SAVOIR PLUS | Lire Rupture conventionnelle collective : comment ça marche ?

  • Licenciements économiques

Les règles de licenciement économique pour les entreprises multinationales sont examinées en fonction de leurs difficultés économiques sur le territoire français et non plus à travers le monde.

  • Les délais de recours après licenciement 

Ils sont réduits à un an au lieu de deux.

  • Le référendum d'entreprise

Un employeur peut faire voter un accord d'entreprise par référendum s'il est signé par un syndicat qui représente plus de 30% des salariés de l'entreprise. Exception si l'ensemble des organisations signataires s'y opposent. Jusqu'ici seuls les représentants des salariés pouvaient organiser de telles consultations.

  • L'extension du CDI de chantier

Le CDI de chantier permet aux entreprises d'engager des salariés pour le temps d'un projet. A la fin de son contrat, le salarié n'aura pas droit à une prime de précarité, comme pour un CDD classique.

  • La fusion des représentants du personnel

Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) seront regroupés d'ici 2019 en une seule instance de représentation : le comité social et économique (CSE).

  • Le télétravail 

Plus besoin d'un avenant au contrat de travail pour permettre au salarié de travailler de chez lui. L'employeur doit justifier son refus du télétravail par des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

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