Au 13e jour des débats sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le recours au 49.3 pour faire passer le texte sans vote. C'est la 89e fois depuis le début de la Ve République que le gouvernement engage ainsi sa responsabilité.

Le Premier ministre Édouard Philippe a engagé samedi devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites
Le Premier ministre Édouard Philippe a engagé samedi devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement pour faire adopter sans vote le projet de réforme des retraites © AFP / Gérard Julien

Le bruit courait ces derniers jours dans les couloirs de l'Assemblée nationale et sur les plateaux télé. Édouard Philippe l'a officialisé ce samedi : le gouvernement a choisi d'utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la réforme des retraites. D'après le Premier ministre, cette décision a été prise "non pour mettre fin au débat, mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat, à un Parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi". Le projet de loi sur la réforme des retraites sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée nationale.

Un dispositif déjà utilisé 88 fois depuis 1958

L'article 49.3, autrement dit le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de 1958, a pour but de permettre au gouvernement de faire adopter sans vote des projets sur lequel, selon la formule consacrée, "il engage sa responsabilité". Seule une motion de censure peut l'empêcher d'utiliser ce dispositif.

Ainsi, depuis soixante ans, les gouvernement successifs ont déjà eu recours 88 fois à cette procédure pour différentes raisons : accélérer un débat trop long, face à un blocage de l’opposition, faire face à une fronde au sein de la majorité ou dans le cas d’une majorité relative à l’Assemblée. 

Manuel Valls : six fois, pour les lois Macron et El Khomri

Manuel Valls est le dernier Premier ministre en date à avoir eu recours au 49.3. Il en a eu l’usage pour faire adopter la loi Macron sur la croissance (en 2015) et le projet de loi El Khomri sur le code du Travail (en 2016). Six fois pour chaque lecture à l’Assemblée : de la première à la lecture définitive. 

Dominique de Villepin : une fois, pour la loi sur l'Égalité des chances

Les gouvernements de Jean-Marc Ayrault (2012-2014) et de François Fillon (2007-2012) n'ont pas eu recours au 49.3. Avant Manuel Valls, le dernier Premier ministre à avoir appuyé sur le bouton rouge était Dominique de Villepin, pour la loi sur l'Égalité des chances, en 2005. Mais les opposants au Contrat première embauche ont toute de même eu le dernier mot. Au vu de la mobilisation, le CPE a fini par être enterré.

Jean-Pierre Raffarin : deux fois, pour la décentralisation et la réforme des modes de scrutin régional et européen

Jean-Pierre Raffarin s'est servi deux fois du 49.3 : d'abord en 2003 pour faire adopter la réforme des modes de scrutin régional et européen, alors que la gauche et l'UDF avaient déposé 13 000 amendements. Un an plus tard, même procédé pour faire adopter sans vote le volet de la décentralisation consacré aux transferts de compétences aux collectivités locales.

Alain Juppé : deux fois, pour réformer la protection sociale et pour faire adopter le statut de France Télécom

Le Premier ministre de Jacques Chirac a d'abord utilisé l'article 49.3 en 1995, afin de faire passer le projet de loi qui l'autorisait à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale, puis en 1996 pour faire adopter le statut de France Télécom avant la fin de la session parlementaire. 

Un record détenu par les gouvernements Rocard

Si l'on continue à remonter dans le temps, on notera qu'Edith Cresson (1991-1992) a fait usage à huit reprises du 49.3, y compris pour le vote du budget. Mais le record absolu reste celui de Michel Rocard. Faute de majorité parlementaire, il y a eu recours 28 fois. En face, l'opposition a déposé cinq motions de censure, toutes rejetées. En tout, quinze texte ont été adoptés de la sorte. On peut notamment citer la création du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou encore la loi de programmation militaire 1990-1993. 

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