POur Manuel Valls ce serait un "drame que le FN aggne des régions"
POur Manuel Valls ce serait un "drame que le FN aggne des régions" © Maxppp/Wostok Press/Nicolas Liponne

L'exécutif veut faire de la déchéance de nationalité pour terrorisme une "peine complémentaire", prononcée par un juge judiciaire et non plus par décret. Le projet de loi sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

Manuel Valls l'avait laissé déjà entendre devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale. C'est confirmé, la déchéance de nationalité pour terrorisme, que le gouvernement veut inscrire dans la Constitution, sera une "peine complémentaire" prononcée par un juge, indépendant.

Actuellement c'est une décision administrative, prise par le ministère de l'Intérieur, et subordonnée à un avis conforme du Conseil d'Etat. Les tribunaux, eux, peuvent priver une personne de ses droits civiques, mais seulement pour une durée limitée. Alors que la réforme est contestée, à gauche comme à droite, le gouvernement choisit donc deremettre la justice au coeur du dispositif . Après avoir supprimé "la référence à la binationalité" du texte, pour ne pas "stigmatiser" les binationaux, le gouvernement fait donc un nouveau compromis.

Une déchéance des droits civiques également prévue

En pratique, les personnes définitivement condamnées pour des crimes terroristes, des délits liés au terrorisme "punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement", ou pour "des atteintes aux intérêt fondamentaux de la Nation" pourront être déchues de leur nationalité. Par exemple, un Franco-Tunisien parti faire le djihad, pourra être condamné à 10 ans de prison et à la déchéance de nationalité. Conséquence, il pourra être expulsé une fois sa peine purgée.

En revanche les citoyens qui n'ont que la nationalité française ne sont pas concernés. Le texte précise qu'il n'est pas possible de les rendre apatrides , sauf à violer les conventions internationales. Toutefois ils pourront être déchus de tout ou partie des droits civiques attachés à la nationalité: droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une fonction juridictionnelle, droit d'exercer une fonction publique, et ceci de manière définitive. Une façon pour le gouvernement de tenter de gommer l'aspect discriminatoire de la mesure. Le projet de loi sera présenté mercredi en Conseil des ministres.

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