Le controversé projet de loi asile et immigration termine son parcours législatif. Les parlementaires ont introduit une disposition qui limite le droit du sol à Mayotte.

La traversée de 70km entre les Comores et Mayotte se fait à bord des kwassa kwassa, les barques de pêcheurs, ici dans le port de Matsumudu.
La traversée de 70km entre les Comores et Mayotte se fait à bord des kwassa kwassa, les barques de pêcheurs, ici dans le port de Matsumudu. © AFP / Youssouf Ibrahim

L'amendement a suscité de vifs débats au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Proposé par le sénateur mahorais LREM Thani Mohamed-Soilihi, il vise à modifier les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. 

L'article 9 ter du projet de loi "pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" prévoit ainsi que les parents doivent avoir un titre de séjour valable au moins trois mois avant la naissance de l'enfant pour que ce dernier puisse accéder à la nationalité française. Par ailleurs, le parent étranger doit également justifier avoir résidé en France de manière régulière depuis au moins cinq ans quand l'enfant a onze ans. 

Une réponse à l'immigration clandestine

Pour expliquer son amendement, Thani Mohamed-Soilihi avance un chiffre : 9.674 naissances à Mayotte en 2017. "C'est l'équivalent d'une classe qui naît chaque jour, et cela pose des problèmes pour nos structures de santé, d'éducation, pour l'eau. Mayotte est dépassée par cette pression migratoire". Chaque année, en effet, 20.000 personnes fuient l'archipel pauvre des Comores pour rejoindre clandestinement le département français de Mayotte, situé à 70 kilomètres des côtes comoriennes. 

Fin juin, Emmanuel Macron a soutenu cette modification exceptionnelle du droit du sol pour Mayotte, arguant qu'elle permet "de préserver le droit du sol qui est l'un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d'exercice à la réalité de ce territoire". Le député LR Mansour Kamardine, lors des débats dans l'hémicyle, a ajouté que le principe d'une République "une et indivisible n'interdit pas la prise en compte de spécificités".

Mais dans les rangs même de la majorité, cet amendement provoque aussi des réactions inverses. La député LREM Aina Kuric risque ainsi l'exclusion de son groupe pour avoir voté contre le texte, voyant dans cette adaptation du droit du sol à Mayotte une "fausse solution".

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