Au Sénat, la gauche socialiste propose une loi pour permettre à ceux qui le souhaitent, en raison de maladies incurables, de décider de mourir assistés par des médecins volontaires. La loi aujourd’hui ne le permet pas mais un vaste consensus citoyen et politique est à l’œuvre.

Marie-Pierre de La Gontrie au Sénat le 27 janvier 2021
Marie-Pierre de La Gontrie au Sénat le 27 janvier 2021 © AFP / Daniel Pier / NurPhoto

"La loi Claeys-Leonetti de 2016 ne répond pas à la demande de plus 90%  des Français qui selon une enquête IFOP réclament  le droit de décider de  leur fin de vie", affirme la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie. "L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, qui milite sur ce sujet, a été créée en 1980. Cela fait 40 ans, 40 ans que des gens se battent sur ce sujet."

Pour la sénatrice, la loi actuelle Claeys-Léonetti ne suffit plus. "Cette loi ne permet pas de répondre aux attentes de gens qui, comme notre collègue et amie Paulette Guinchard-Kunstler le 4 mars dernier, sont contraints de se rendre en Suisse pour un suicide assisté impossible en France. Aujourd'hui, la Suisse et la Belgique, face à l'afflux de ce type de demandes, envisagent de fermer leurs possibilités d'accueil."

"Ce que nous proposons est une loi extrêmement encadrée, en cas de maladies incurables, souffrances inapaisables. Et un respect des convictions des médecins, des personnels soignants."

Six propositions de loi, déjà signées par 250 parlementaires allant de la droite LR à La France Insoumise, sont sur le point d’être discutées. La prochaine, en avril, à l’Assemblée Nationale, est portée par le groupe Libertés et Territoires auquel s’est associé le député LREM Jean-Louis Touraine, professeur de médecine.

"Parce que malheureusement en France, ceux qui veulent attendre une fin naturelle ne sont pas toujours respectés. Il y a environ 4000 personnes chaque année auxquelles ont administre une mort sous sédatifs qu'elles n'ont pas choisie, quand dans le même temps on inflige des souffrances à des gens qui, se sachant condamnés, souhaitent en finir", plaide-t-il.

Épreuve de vérité pour le gouvernement

Ce qu’en pense le gouvernement ? Pour Marie Pierre de la Gontrie, le problème vient de là : "On n'en sait rien. Cela va être l'épreuve de vérité. Le ministre de la Santé au banc va-t-il fuir ses responsabilités ou affirmer une position claire? Pour ou contre, mais un discours de vérité : c'est ce que l'on attend d'un gouvernement face à une opinion publique et des politiques majoritairement favorables."

Et de fait, en 2018 une tribune initiée par Jean Louis Touraine avait recueilli les signatures de six personnalités aujourd’hui ministres : Olivier Dussopt, Brigitte Bourguignon, Adrien Taquet ou Laurent Pietraszewski. Le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti a réaffirmé en début d’année qu’il voulait lui aussi aller plus loin sur le choix de la fin de vie.

Si on avait choisi l'efficacité plutôt que la publicité...

Pourtant, le gouvernement, qui a la maîtrise de la moitié de l'ordre du jour parlementaire, n'a pas décidé d'inscrire un texte sur la fin de vie à l'agenda. Cela rend très hypothétique une loi sur l'euthanasie avant la fin du quinquennat. Reste que si les parlementaires avaient choisi l'efficacité plutôt que la publicité sur le sujet, ils auraient pu s'entendre et créer un véritable véhicule législatif transpartisan. Une mission d'information commune à l'Assemblée ou une mission interparlementaire, qui aurait permis en amont un texte voté dans les mêmes termes au Sénat et l'Assemblée Nationale.

Reste un trou de souris : une niche parlementaire avec un texte concis, très peu d'articles, afin de permettre une discussion rapide dans un temps parlementaire très contraint. Et rien qu'en l'énonçant, on mesure à quel point c'est une gageure.