Un an jour pour jour après la révélation de l’affaire Cahuzac, le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi sur la transparence de la vie politique. Mais les Sages censurent la prolongation de la garde à vue jusqu'à 96 heures dans les cas de fraude fiscale.

Patricia Cahuzac en garde à vue pour blanchiment d'argent
Patricia Cahuzac en garde à vue pour blanchiment d'argent © Maxppp / Christian Zachariasen

Le 5 novembre dernier, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière était définitivement adopté par les députés, à 358 voix contre 198.

Le texte a pour objectif de renforcer les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs.

Depuis, le Conseil constitutionnel a été saisi par des sénateurs UMP. Ce mercredi, les Sages ont censuré l’un des points les plus controversés du texte : la possibilité d'une garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures pour les « infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes».

Les Sages ont jugé que la gravité et la complexité de certianes infractions pouvait justifier le recours à des pouvoirs spéciaux d'investigation et de surveillance, mais n'a donc pas validé le pronlongement de la fgarde à vue à 96 heures.

Dans un communiqué, le Conseil indique avoir également censuré « le report de la présence de l'avocat à la 48e heure ».

La création d'un procureur financier spécialisé validée

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé la création d'un procureur financier spécialisé, chargé des affaires les plus graves.

Pour Christophe Régnard, le président de l'USM, le principal syndicat de magistrats, ce n'est ni un progrès ni une bonne idée.

Cette décision constitutionnelle intervient un an jour pour jour après la révélation de l’affaire Cahuzac. Le 4 décembre 2012, le site d’informations Médiapart annonçait l’existence d’un compte à l’étranger du ministre du Budget. Le lendemain, Jérôme Cahuzac niait les faits avant d’avouer quelques jours plus tard.

La loi du 5 novembre alourdit également les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts.

Une peine proportionnelle à l'infraction

Les juges constitutionnels ont apporté un bémol, en censurant l'article 3. Il instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. Or, rappelle le Conseil, «la peine doit être proportionnelle à l'infraction.»

Au total, 6 articles de la loi ont été partiellement retoqués. Parmi eux, les articles 38 et 40. Ils permettaient aux administrations fiscale et douanière de demander au juge l'autorisation de procéder à des visites au domicile des personnes visées sur le fondement de documents quelle qu'en soit leur origine, y compris illégale.

Le Conseil a jugé que ces dispositions «portaient au droit au respect de la vie privée une atteinte inconstitutionnelle».

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