Hémicycle de l'Assemblée Nationale
Hémicycle de l'Assemblée Nationale © MaxPPP / François Lafite

Déchéance de nationalité, état d'urgence. Le projet de loi constitutionnelle a été voté ce mercredi par les députés, 317 voix contre 199. Ces mesures entreront dans la Constitution si ; et seulement si, le texte est adoptée par le Parlement réuni en Congrès.

C’était le 16 novembre, trois jours seulement après les attentats de Paris et Saint-Denis. François Hollande proposait, devant les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, un nouveau régime constitutionnel pour l'état d'urgence. Le président de la République annonçait que l’état d’urgence et la déchéance de nationalité pour les binationaux condam,nés pour actes de terrorisme allaient être inscrits dans la Loi fondamentale.

Après trois mois de vifs débats et de polémiques, l’Assemblée nationale vient de voter ce mercredi la révision constitutionnelle. La majorité des groupes socialiste, Les Républicains et UDI, ainsi que des radicaux de gauche, ont voté pour ce texte que le Sénat examinera à la mi-mars.

D'où la satisfaction du Premier ministre, Manuel Valls.

Le groupe Front de gauche, les "frondeurs" du PS, une partie du groupe écologiste ainsi que plusieurs dizaines de députés LR qui jugent cette réforme "inutile et dangereuse" ont voté contre.

L'état d'urgence sous le contrôle du Parlement

Concernant l’état d’urgence, l’article 1er autorise, comme c'est le cas actuellement, le Parlement seul à proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours, par une loi en fixant la durée. Avec l'avis favorable du gouvernement, les députés ont ajouté que cette durée ne pourra "excéder quatre mois" , toutefois renouvelables.

C’est sur la déchéance de nationalité que les débats ont été les plus vifs, entre le gouvernement et une partie de la gauche, mais aussi au sein de l’exécutif, avec le départ fin janvier de Christiane Taubira du ministère de la Justice et donc du gouvernement.

La déchéance de nationalité pour tous les Français

L’article 2 de cette loi de révision constitutionnelle stipule q’une personne pourra "être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation" . La référence aux binationaux, présente dans la version initiale du projet de loi, a été supprimée après la levée de boucliers à gauche contre une possible discrimination entre Français. L'extension de la déchéance aux délits les plus graves a été ajoutée pour prendre en compte une demande du parti Les Républicains.

Il ne sera pas non plus fait référence dans ce texte d'application aux binationaux, ce qui rend en théorie possible la déchéance d'un Français n'ayant pas d'autre nationalité et ainsi la création d'apatrides.

La révision de la Constitution verra-t-elle le jour ?

Pour que la révision constitutionnelle soit effective, il faut que le Congrès ( l’Assemblée nationale et le Sénat) réuni à Versailles vote le texte. Mais auparavant, les sénateurs doivent l’adopter au terme près, ce qui semble aujourd’hui très difficile.

Et même impossible pour de nombreux députés, dontl'ancien Premier ministre et candidat à la primaire de la droite, François Fillon.

La députée socialiste Aurélie Filippetti pronostique qu’il n’y aura "pas de Congrès de Versailles" , en l'absence selon elle d'une majorité des trois cinquièmes des parlementaires en faveur du texte.

L’ancienne ministre de la Culture s’appuie notamment sur le fait que l’article 2 sur la déchéance de nationalité a été adopté par les députés à une très courte majorité.

Ce mercredi matin, sur France Inter, Thomas Legrand livrait la même conclusion dans son Edito politique.

A noter qu'au lendemain de cette adoption par les députés, François Hollande sera ce jeudi l'invité des journaux de 20 heures de TF1 et de France 2.

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