[scald=98057:sdl_editor_representation]PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi UMP dont l'objet est d'empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante.

Cette proposition de loi déposée par la députée UMP de Seine-Maritime Françoise Guégot a fait l'objet d'un accord entre le Premier ministre, François Fillon, et Laurent Fabius (PS), homme fort de ce département normand, a confirmé mardi Bernard Accoyer (UMP), le président de l'Assemblée.

Ce texte relatif "aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet" est appelée "loi Petroplus".

Du nom de la raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, qui a été placée en redressement judicaire le 24 janvier et qui a vu ses comptes en France vidés de la totalité de sa trésorerie par les banques de la société mère quelques heures avant le dépôt de bilan.

La proposition de loi, soutenue par le gouvernement, vise à faire "face efficacement aux comportements abusifs de ces tiers en permettant l'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens", a expliqué Françoise Guégot.

Aussi le texte - très technique - propose-t-il de modifier plusieurs dispositions du Code de commerce en permettant au président du tribunal de prendre "toute mesure conservatoire utile" à l'égard des biens des dirigeants concernés.

"La démarche entreprise ici s'inscrit dans une politique plus globale visant à lutter contre la désindustrialisation qui touche notre pays. Elle est d'intérêt national", a dit Françoise Guégot.

Les amendements PS traduisant la proposition de loi déposée lundi par François Hollande et visant à renforcer la lutte contre la désindustrialisation ont été rejetés.

Le candidat PS à l'élection présidentielle avait annoncé ce texte vendredi dernier lors d'une visite du site sidérurgique ArcelorMittal à Florange, en Moselle.

Tous les groupes, à l'exception de celui du Front de gauche qui s'est abstenu, ont voté ce texte que le Sénat examinera à son tour jeudi 1er mars.

Le gouvernement ayant accepté d'appliquer la "procédure accélérée" sur cette proposition de loi, elle sera adoptée définitivement avant le 6 mars, date à laquelle le Parlement interrompt ses travaux pour cause de campagne électorale.

Emile Picy, édité par Marine Pennetier

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