La proposition du PS de restaurer l'ISF par référendum, en utilisant le référendum d'initiative partagée, est-elle constitutionnelle ? Nous avons posé la question à quatre spécialistes de la Constitution. Ils ne sont pas tous d’accord.

Députés et sénateurs socialistes proposent de supprimer l’ISF par référendum.
Députés et sénateurs socialistes proposent de supprimer l’ISF par référendum. © AFP / Stéphane de Sakutin

Les députés et sénateurs socialistes vont proposer ce mardi après-midi à 14h30, à l'Assemblée nationale, un référendum d'initiative partagé pour restaurer l'ISF. Cette proposition de loi, portée par le groupe PS à l'Assemblée, sera-t-elle validée par le Conseil constitutionnel ? Cela ne va pas de soi dans la mesure où elle touche à la fiscalité et non pas stricto sensu à "la politique économique, sociale ou environnementale de la nation" comme le prévoit la Constitution. Nous avons interrogé quatre spécialistes de la constitution. Il ne sont pas tous d'accord. 

Comment ça marche ?

L'article 11 qui encadre le référendum d'initiative partagée prévoit un processus long et lourd. Dans un premier temps, la proposition de loi doit être déposée par au moins un cinquième des parlementaires, soit 185 députés et sénateurs. Dans un deuxième, le Conseil constitutionnel a un mois pour vérifier que la proposition de loi ne porte que sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques sociales ou environnementales. Dans un troisième, la proposition doit recueillir 4, 7 millions de signatures, soit 1/10e des électeurs inscrits sur les listes, avec un délai maximum de neuf mois pour le faire

Une fois que ces étapes ont été franchies, le Conseil constitutionnel doit donner son ultime accord. Dès lors, le Sénat et l’Assemblée nationale ont six mois pour examiner la proposition de loi et éventuellement changer la législation. S'ils ne le font pas, le Président de la République déclenche le référendum et les Français votent.

Que dit l'article 11 de la Constitution ? Tout projet de loi "portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent" peut être soumis au référendum. Mais l'ISF (impôt sur la fortune) entre-t-elle dans ces domaines ?

"Absolument", ça passe

"Absolument, l'impôt est un des ressorts de la politique économique et de la politique sociale", assure Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Selon lui, "C'est avec les impôts que l'on mène une politique économique et que l'on redistribue socialement l'argent. Le Conseil constitutionnel lui-même, lorsqu'il a à examiner des lois de finances, fait le lien entre fiscalité, économie et social. En l'état actuel du droit, c'est possible".

Pas trop de doutes non plus du coté de Marie-Anne Cohendet, constitutionnaliste et professeur agrégé des facultés de droit : "Le Conseil constitutionnel pourrait très bien dire 'non, ça n'est pas explicite', mais ça me semblerait relever d'une vision assez étroite des choses. Il statue au regard de ce qu'est la démocratie, et il ne me semble pas du tout contraire aux objectifs d'une société démocratique qu'on puisse faire un référendum en matière fiscale." 

"Selon moi, ça ne passera pas"

Mais la question fait bien débat pour d'autres spécialistes du droit. "Selon moi, ça ne passera pas", répond Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de Droit public à l'Université de Lille. "Il faudrait construire une interprétation démontrant que l'ISF, impôt de solidarité sur la fortune, qui est certes une mesure fiscale, mais qu'elle s'inscrit dans une politique sociale, puisque c'est la contribution des plus aisés à l'égard de la communauté nationale pour la réalisation de services sociaux à destination des moins aisés, et donc que ça s'inscrive dans une politique sociale. Cela me semble assez difficile." 

Il faudrait construire une interprétation démontrant que l'ISF s'inscrit dans une politique sociale. C'est une interprétation assez constructive et extensive, et "je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel y souscrive".

"Cela peut marcher"

Selon Michel Verpeaux, professeur de droit public, sur le papier "cela peut marcher", mais dans les faits les chances de réussites peuvent être minces. "Il faut que les sénateurs et députés PS récupèrent le soutien des Insoumis et du Parti communiste. La première étape de la procédure peut être validée par le Conseil constitutionnel, reste à savoir pour la suite, car la procédure est très lourde."

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