[scald=41995:sdl_editor_representation]PARIS (Reuters) - La Cour des comptes prône d'autres mesures pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux, en augmentant les recettes et en réduisant les dépenses, notamment de santé, dans un rapport annuel publié jeudi.

L'institution indépendante insiste à nouveau sur le besoin de réduire en priorité les "niches" sociales, qui amputent les recettes publiques pour une efficacité souvent discutée.

"Des réformes nouvelles portant tant sur les recettes que sur les dépenses apparaissent indispensables afin de réduire les déficits sociaux et ralentir l'accumulation de la dette sociale", écrit-elle dans son rapport sur la sécurité sociale.

La Cour recommande de "revenir à l'équilibre des comptes sociaux selon un calendrier rapproché", d'"intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d'assurance maladie, et (d')augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les 'niches' sociales". Elle prône aussi de "mettre fin au sous-financement structurel du Fonds de solidarité vieillesse" (FSV).

Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 25,7 milliards d'euros l'an dernier, dont 23,9 milliards pour le régime général, qui concerne la majorité des salariés. Le déficit du FSV a lui atteint 4,1 milliards d'euros.

Cette année, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit un déficit de 22,4 milliards d'euros pour les régimes de base, dont 20,9 milliards pour le régime général, et un déficit de 3,9 milliards pour le FSV.

Face à ces déficits, Nicolas Sarkozy a estimé mercredi qu'il fallait envisager un élargissement du financement de la protection sociale - un sujet qui pourrait être au coeur de la campagne de l'élection présidentielle de 2012.

5 MILLIARDS DE DÉFICIT EN 2020

"Nous ne pourrons pas continuer à financer notre protection sociale par les seules cotisations", a dit le président français à des députés UMP, selon un participant à cette rencontre.

Principal outil de contrôle de l'évolution des dépenses de santé, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été respecté en 2010 pour la première fois depuis 1997 et pour la deuxième fois depuis sa création, souligne la Cour.

Néanmoins, dit-elle, ce résultat positif s'explique aussi par une combinaison d'éléments "aléatoires ou particuliers" à 2010 qui rendent ce résultat "assez fragile".

Après un abaissement à +2,9% en 2011, le gouvernement prévoit de réduire la progression de l'Ondam à 2,8% par an jusqu'à 2014. Cet objectif est un élément essentiel de la stratégie de réduction des déficits et "son dépassement conduirait à compromettre l'ensemble de la trajectoire des finances publiques", souligne la Cour.

De plus, poursuit-elle, le respect de l'Ondam à +2,8% ne suffirait pas à résorber totalement le déficit structurel des comptes de santé. Le déficit serait encore de 5 milliards d'euros en 2020 et l'équilibre ne serait atteint qu'en 2027.

Le déficit des comptes sociaux est intégré dans le déficit public, que les autorités françaises promettent de réduire de 7,1% du produit intérieur brut fin 2010 à 5,7% fin 2011, 4,5% fin 2012 et 3% fin 2013.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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