plusieurs dispositions du budget 2014 censurées
plusieurs dispositions du budget 2014 censurées © reuters

... mais censure 24 articles sur les 236 de la loi de finance 2014. Parmi les dispositions écartées, le plafonnement de l'impôt sur la fortune et les taxations des plus-values immobilières des terrains à bâtir.

Les "Sages", qui avaient été saisis par le groupe UMP de l'Assemblée nationale, ont de même censuré sept dispositions votées dans le cadre de la loi de finances rectificative 2013.

Les principales mesures validées

Les Sages ont jugé que la nouvelle taxe sur les hautes rémunérations , à la charge désormais des entreprises et au taux de 50% (avant charges sociales) au-delà d'un million d'euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires sur les années 2013 et 2014, ne portait pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Titulaire d'un DEA de droit fiscal, Patrick Lelong est spécialiste des questions d'argent et du droit de la famille. Il analyse les conséquences de la mise en place de la taxe à 75%.

1 000 dirigeants, salariés seraient concernés en France. Le produit estimé a été évalué à 210 millions d'euros par an.

► ► ► POUR COMPRENDRE | La taxe à 75%, comment ça marche ?

En matière de fiscalité locale, le Conseil constitutionnel a entériné une possibilité de relèvement temporaire par les départements des taux des droits de mutation appliqués aux cessions immobilières ainsi que la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements pour redistribuer une partie des ces recettes .

90% des mesures ont été validées. Les précisions de Marion L'Hour

Les principales mesures retoquées

Les Sages ont invalidé une autre mesure symbolique de la loi de finances, une modification du calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune prenant en compte des revenus "latents" que le contribuable n'a pas encore réalisés, en rappelant qu'il avait déjà censuré des dispositions "presque identiques" dans le budget 2013.

S'agissant de la taxation des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir , le Conseil souligne que, avec la suppression de tous les abattements à compter du 1er mars 2014, "aucune forme d'atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n'était prévue." "En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives."

Des mesures renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude sont rejetées. Parmi celles-ci, figure l'obligation de déclaration préalable par toute personne les élaborant de tous les schémas d'optimisation fiscale "avant leur commercialisation". "Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées."

Le conseil constitutionnel a aussi rejeté l'élargissement de la notion d'abus de droit prévue par l'article 100 du budget. S'il veut procéder à un redressement, le fisc doit actuellement prouver que le montage d'optimisation fiscale est le motif "exclusif" d'échapper à l'impôt : ce terme aurait été remplacé par celui de "principal", ce qui aurait élargi "considérablement" la notion d'abus de droit, avec le risque de lourdes sanctions qui y est associé. Pour le Conseil, "le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion" compte tenu des conséquences. Aussi a-t-il jugé que "l'article 100 portait atteinte au principe de légalité des peines et était contraire à la Constitution."

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