[scald=216031:sdl_editor_representation]PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat préconise une entrée en vigueur en 2017 de la loi sur le non-cumul des mandats, soit à la fin des mandats parlementaires en cours des députés et des sénateurs, a-t-on appris vendredi de sources parlementaires.

Son avis était attendu par le gouvernement qui, a-t-on appris de même source, présentera le 13 mars en conseil des ministres le texte de loi concrétisant cette promesse de campagne de François Hollande décriée par de nombreux élus de gauche comme de droite.

Saisie pour avis par le gouvernement, la haute juridiction administrative française s'est réunie en assemblée plénière jeudi et a rendu ses recommandations sur l'avant-projet de loi qui lui avait été transmis.

La date d'application de cette mesure, qui interdit le cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire, est source de divisions au sein de la majorité depuis plusieurs mois.

Le Premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir prône une application dès les élections municipales de mars 2014 tandis que le ministre de l'Intérieur Manuel Valls et le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone évoquent l'horizon 2017, date des élections législatives et sénatoriales.

Invité sur Public Sénat jeudi, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a indiqué que le débat restait ouvert sur l'entrée en vigueur de la loi.

"C'est au président de la République de faire une proposition, ça peut être celle-là (2017), ça peut être une autre date", a-t-il dit.

Emile Picy, avec Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.