[scald=98833:sdl_editor_representation]PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi la proposition de loi UMP dont l'objet est d'empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante comme c'est le cas pour la raffinerie Petroplus.

Le Sénat a voté le texte de cette proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée. Tous les groupes ont voté pour, à l'exception du Front de gauche qui s'est abstenu.

Ce texte déposé par la députée UMP de Seine-Maritime Françoise Guégot a fait l'objet d'un accord entre le Premier ministre, François Fillon, et le socialiste Laurent Fabius, homme fort de ce département normand.

Ce texte est relatif "aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judicaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet".

Il est appelé "loi Petroplus", du nom de la raffinerie de Petit-Couronne appartenant au groupe suisse Petroplus et qui a vu ses comptes vidés de sa trésorerie par les banques de la société mère quelques heures avant le dépôt de bilan.

La proposition de loi vise à faire face "efficacement aux comportements abusifs de ces tiers en permettant l'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens", a expliqué Françoise Guégot.

Ce texte propose de modifier plusieurs dispositions du Code du commerce en permettant notamment au président du tribunal de prendre "toute mesure conservatoire utile", à l'égard des biens des dirigeants concernés.

Emile Picy

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