30% de parlementaires en moins, 60 députés élus à la proportionnelle. Voici les principales mesures du projet de réforme des institutions présenté par Edouard Philippe qui prévoit aussi de limiter le cumul des mandats dans le temps pour les communes de moins de 9 000 habitants.

La réforme annoncée mécontente et notamment l'opposition craint d'être coupée du terrain
La réforme annoncée mécontente et notamment l'opposition craint d'être coupée du terrain © AFP / Gérard Julienn

La réforme des institutions faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron. Pour le Premier ministre, qui présentait la réforme depuis Matignon, il s'agit là une "nouvelle ambition" : "Il ne s'agit ni de revenir à la quatrième République, ni de passer à la sixième. Il s'agit de revenir aux sources de notre cinquième République où le gouvernement gouverne et où le Parlement légifère et contrôle".

Une "nouvelle ambition" combattue à droite comme à gauche et qui a justifié des semaines de tractations entre majorité et opposition - notamment au Sénat.

30% de députés et de sénateurs en moins sont nécessaires pour revenir aux sources de la Ve République, selon Edouard Philippe. Ce qui aboutira à 244 élus à la chambre haute et 404 à la chambre basse. 

L’exécutif souhaite également introduire 15% de proportionnelle aux législatives, à compter de 2022, ce qui représentera 60 députés.

Une dose de proportionnelle qui ne trouve grâce aux yeux de personne

A droite, on craint une remise en cause du "fait majoritaire". À gauche et à l’extrême droite on juge que 15% c'est une "aumône".

"C'est plus qu'un chiffre symbolique, c'est quasiment rien", selon Eric Coquerel membre des Insoumis. 

Quant à la diminution du nombre de parlementaires, elle est majoritairement jugée source d'éloignement du terrain et "sacrifierait les territoires les plus fragiles", selon le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau.

A tout cela s'ajoute le non-cumul de plus de trois mandats "identiques, complets et consécutifs" dans le temps qui s'appliquera aux parlementaires et présidents d'exécutifs locaux, "à l'exception des maires des communes de moins de 9.000 habitants".  Cette disposition pourrait ne s'appliquer qu'aux prochains élus. Ce non-cumul a longtemps été pour Gérard Larcher une ligne rouge. S'il n'en fait pas explicitement référence dans son communiqué, le président du Sénat prévient toutefois que ce "projet ne peut être accepté par les Républicains" et que "seul le débat parlementaire permettra maintenant de le corriger".

L'idée d'un "contingement" des amendements, qui avait suscité une levée de boucliers, a été "retirée", a indiqué Edouard Philippe, tout en précisant que les amendements "sans lien avec le texte" étudié ou "sans portée normative" devraient être limités. L’exécutif souhaite accélérer la procédure législative et donc raccourcir les séances dans l’hémicycle et allonger le travail en commission.  

Edouard Phillipe a annoncé également la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel et la suppression de la Cour de justice de La République, chargée de juger les ministres. Les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d'appel de Paris, mais avec un "filtre" pour que "la responsabilité pénale des ministres ne soit engagée qu'à bon escient".

Le Conseil Economique Social et Environnemental sera réduit de moitié, il compte aujourd'hui 233 membres. Il deviendra, selon Edouard Philippe, "une chambre de la société civile chargée d'organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d'avenir de notre pays".

Une référence explicite à la Corse sera inscrite dans la Constitution, ainsi que l'impératif de lutte contre le réchauffement climatique, comme le demandent les écologistes.

L'exécutif vise désormais 2019

Ces textes, qui vont partir au Conseil d'État dans les prochains jours, devraient passer en Conseil des ministres le 9 mai. Le gouvernement espère que la première lecture de ces textes à l’Assemblée nationale se déroulera "avant la pause estivale", pour "parachever cette réforme en 2019" et non plus cette année, comme initialement prévu par le président qui avait au départ fixé comme terme l'été 2018. 

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