Le texte de loi dite "Sapin 2" sur la transparence économique jette les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte.
Le texte de loi dite "Sapin 2" sur la transparence économique jette les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte. © MaxPPP / Aurélien Morissard

Le projet de loi dit "Sapin 2" est examiné à l'Assemblée nationale par les députés. Ce texte sur la transparence économique, la lutte contre la corruption et la modernisation économique jette les bases d'un statut pour les lanceurs d'alerte.

Mercredi 25 mai, à l'initiative de Bercy, les députés ont déjà posé en commission un cadre de protection pour les lanceurs d'alerte qui paient souvent le prix de leurs révélations.

Des alertes jusque là "punies"

Plusieurs lanceurs d'alerte en ont fait l'amère expérience. Stéphanie Gibaud qui a dévoilé les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment de fraude fiscale de la société HBS, en 2008, alors qu'elle était responsable événementielle, lui a valu son licenciement en 2012. Pourtant, elle a permis à l'Etat de découvrir plusieurs milliards d'euros dissimulés par des milliers de contribuables français. Aujourd'hui, elle vit avec les minimas sociaux, soit à peine 500 euros par mois.

Autre exemple Antoine Detour, ancien salarié du cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC) et lanceur d'alerte dans l'affaire LuxLeaks. Il a comparu lors de son procès au Luxembourg en mai, au côté de Raphaël Halet pour avoir dévoilé les pratiques fiscales du Grand-Duché. Le jugement sera rendu courant juin, en sachant que le parquet requiert 18 mois de prison contre les deux hommes. Michel Sapin, ministre des Finances, a apporté son soutien au vosgien.

Création d'un statut à part entière

Dans le cadre de ce projet de loi "relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" , le ministre des Finances souhaitait détailler la définition d'un lanceur d'alerte et créer un régime général de protection. Mercredi 25 mai, la commission des lois à l'Assemblée nationale a adopté une série d'amendements concernant les lanceurs d'alerte. Des ajouts au Parlement pourront être faits sur la base du récent rapport du Conseil d'Etat sur le "droit d'alerte". D'ailleurs, la définition retenue par la commission des lois est celle de cette instance.

Le lanceur d'alerte signale de bonne foi, librement et dans l'intérêt général de l'intérieur d'une organisation ou de l'extérieur, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés dont il n'est pas l'auteur.__

Le lanceur d'alerte bénéficiera de l'anonymat et pourra donner l'alerte au sein de l'établissement concerné ou auprès du Défenseur des droits, dont l'indépendance est inscrite dans la Constitution. En effet, Sébastien Denaja, député socialiste et le groupe socialiste ont déposéune proposition de loi organique chargeant le Défenseur des droits de la protection des lanceurs d'alerte.

Sébastien Denaja, le rapporteur du texte :

Protéger c’est par exemple avancer les frais de justice contre les mesures de représailles faites par un employeur, en termes de rémunération ou de placardisation, par exemple.

En absence de réactions des instances contactées, le défenseur des droits aura la possibilité de la rendre publique. S'il est considéré de bonne foi, sa responsabilité pénale ne pourra être engagée à moins que la révélation concerne le secret médical, le secret de défense nationale ou encore celui qui lie avocat et client.

Par ailleurs, Yann Galut, député socialiste , a proposé la création d'une Agence nationale des lanceurs d'alerte pour recevoir l'information et la vérifier. Il souhaite également ajouter des champs supplémentaires. Pour l'heure, le projet de loi Sapin 2 se limite aux faits de trafic d'influence et de corruption. Le député socialiste veut y ajouter la fraude fiscale, notamment.

Et question rémunération ? Les députés socialistes pencheraient pour une indemnisation, notamment une avance des frais de justice et une autre indemnisation possible concernant le préjudice matériel et moral. Donc pas de système à l'américaine où les "whistlebowers" (lanceurs d'alerte) peuvent gagner des sommes faramineuses.

Pour lutter contre les rumeurs, "un canal de révélation des informations" devrait être défini.

Ce que dit le reste de la loi

La loi Sapin II qui vise à renforcer le dispositif répressif en France en matière de corruption est la suite de la loi anti-corruption de 1993, aussi portée par Michel Sapin, alors ministre de l'Economie et des finances dans le gouvernement Bérégovoy. Une "Agence française anti-corruption" sera créée dans ce sens, elle sera indépendante et dotée de 60 à 70 agents. Une obligation de prévention contre les risques de corruption sera instaurée pour les sociétés de plus de 500 salariés. Celles-ci s'engageront donc à mettre en place un dispositif d'alerte interne ou encore, à imposer des sanctions disciplinaires.

Tous les scandales financiers de ces dernières années, et récemment l'affaire "Panama papers" , le gouvernement semble déterminer à renforcer l'arsenal législatif. Michel Sapin avait déclaré sur le plateau de France Inter en mars dernier :

Nous avons beaucoup fait, beaucoup avancé. Au fond, je pense que nous avons toutes les armes aujourd'hui pour lutter contre la corruption sur notre propre territoire.

►►► Pour aller plus loin | Le Conseil d'Etat veut faciliter l'action des lanceurs d'alerte

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