Dimanche, le Conseil constitutionnel a validé la fameuse taxe à 75% promise par François Hollande lors de sa campagne. Le Conseil a également retoqué un certain nombre de mesures qui étaient destinées à limiter l'optimisation fiscale.

Les précisions de Delphine Simon

Les principales mesures censurées

le conseil constitutionnel valide la loi contre la fraude fiscale mais censure la garde à vue prolongée
le conseil constitutionnel valide la loi contre la fraude fiscale mais censure la garde à vue prolongée © reuters

L'article 13 qui modifiait le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF) . Il prenait en compte des revenus "latents" que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé.

L'article 27 qui modifie l'imposition des plus-values immobilières (PVI) sur les cessions de terrains à bâtir .

L'article 96 qui instituait une obligation de déclaration à l'administration des "schémas d'optimisation fiscale" par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre . Le Conseil a relevé que ces dispositions "retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées".

L'article 97 qui modifiaitla répression du défaut de réponse ou de réponse partielle à une demande de documentation du fisc, en fixant le plafond de la peine à 0,5 % du chiffre d'affaires . Le Conseil a relevé que le critère de calcul du maximum de cette peine, sans lien avec l'infraction, "porte atteinte au principe de proportionnalité des peines".

L'article 100 qui élargissait la définition de l'abus de droit à tout acte "ayant un caractère fictif ou ayant pour motif principal celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales." Outre le rétablissement de l'impôt dû et le paiement d'intérêts de retard, un tel abus est lourdement sanctionné, la majoration étant égale à 80% des impôts dus. Le Conseil constitutionnel a relevé que, compte tenu des conséquences ainsi attachées à la procédure d'abus de droit fiscal, "le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion".

L'article 12 qui prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil a jugé qu'il "méconnaissait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques".

Les principales mesures validées

L'article 3 qui abaisse le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 000 à 1 500 euros par demi-part .

L'article 15 qui institue une taxe exceptionnelle non renouvelable sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 par les entreprises . Cette taxe, au taux de 50 %, est assise sur les rémunérations individuelles excédant un million d'euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires.

L'article 22 qui modifie les conditions dans lesquelles les intérêts versés par une entreprise à une autre entreprise liée sont déductibles des bénéfices imposables de la société emprunteuse . Il vise à lutter contre des schémas d'endettement artificiel.

L'article 30 qui ajoute une composante "polluants" atmosphériques à la taxe sur les véhicules de société .

L'article 77 qui prévoit la possibilité de relever temporairement les taux des droits de mutation sur les transactions immobilières fixés par les départements et l'article 78 qui crée un fonds de solidarité ayant pour objet de redistribuer une partie de ces recettes en faveur des départements moins dotés .

Le paragraphe I de l'article 92 qui crée un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant quinze ans destiné à aider les collectivités territoriales et certaines personnes morales de droit public qui ont souscrit des emprunts toxiques .

Le Conseil constitutionnel a validé la fameuse taxe à 75%
Le Conseil constitutionnel a validé la fameuse taxe à 75% © Radio France
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