INFORMATION FRANCE INTER | Les sénateurs socialistes vont déposer, dans les prochains jours, une proposition de loi pour mettre fin à cette spécificité fiscale française : "le verrou de Bercy", qui permet au seul ministère du Budget de juger de l'opportunité de poursuivre, en cas de fraude fiscale.

Le "verrou de Bercy" va-t-il enfin sauter grâce à cette proposition de loi socialiste ?
Le "verrou de Bercy" va-t-il enfin sauter grâce à cette proposition de loi socialiste ? © AFP / Loïc Venance

C'est l'une de ces particularités fiscales dont la France a le secret. Dans l'Hexagone, celui qui commet une fraude fiscale, s'expose à des sanctions administratives et à des sanctions pénales si la faute est intentionnelle, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.  Mais sur ce second volet, c'est au ministère du Budget, et à lui seul, qu'il revient d'entamer des poursuites. Un procureur ou une partie civile ne peut pas le faire. C'est ce qu'on appelle le "verrou de Bercy". 

Le dispositif, qui ne date pas d'hier, puisqu'il a été mis en place dans les années 1920, fait l’objet de critiques récurrentes, notamment depuis l’affaire Cahuzac. Les socialistes veulent forcer le verrou. Les sénateurs PS, emmenés par Marie-Pierre de la Gontrie, vont déposer, dans les prochains jours, une proposition de loi pour mettre tout bonnement fin à cette spécificité fiscale française.

Dans leur proposition de loi, qui sera cosignée par tout le groupe PS, l'article 1 précise que ce "verrou" sera supprimé pour renvoyer, comme n’importe quel délit, le soin au procureur de la République d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale.

Une suppression que le Parquet national financier appelle de ses vœux

Dernièrement Éliane Houlette, la procureure du Parquet national Financier, a jugé que le "verrou de Bercy" était une entrave à la liberté d'action des juges.

Déjà l’été dernier le "verrou" avait failli sauter dans le projet de loi restaurant la confiance dans l’action publique. Les sénateurs avaient voté à l’unanimité un amendement proposant sa levée partielle. Mais il avait été rejeté par les députés, malgré une coalition allant des Insoumis à LR, en passant par le Modem. La République en marche s’y était opposée.

Cette fois c’est par une proposition de loi que les sénateurs socialistes reviennent à la charge. Si au Palais du Luxembourg le texte a toutes les chances d’être adopté, c’est encore une fois l’Assemblée qui aura le dernier mot. Et la République en marche la clé...

► POUR CONSULTER | la proposition de loi socialiste

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