le parlement adopte le projet de loi sur l'urbanisme et les loyers
le parlement adopte le projet de loi sur l'urbanisme et les loyers © reuters

L’encadrement des loyers entre en vigueur ce samedi à Paris. C’est le dispositif phare de la loi ALUR. Mais on est loin des promesses faites au moment de l’élaboration du texte.

A compter de ce samedi, quand vous louez un bien immobilier à Paris, votre propriétaire ne peut plus faire ce qu’il veut. A la signature d’un bail, ou à son renouvellement, le loyer du logement ne peut dépasser 20% d’un montant de référence (fixé par arrêté préfectoral), ni lui être inférieur de 30% . Par exemple, pour un deux pièces non meublé dans le quartier des Batignolles dans une construction antérieure à 1946, le prix du mètre carré ne peut être supérieur à 27,7€, ou inférieur à 16,2€.

Le reportage de Mathilde Dehimi

Un classement par secteur et type de bien

La capitale est divisée en 80 « quartiers » à niveau de loyer homogène . Et dans certains secteurs, pour les petites surfaces, l’effet de l’encadrement des loyers va être notable : Porte Dauphine, Chaillot et la Muette dans le XVème ; Faubourg-Montmartre, Rochechouart, Porte-Saint-Denis et Saint-Vincent de Paul dans les IX et Xèmes. Dans les immeubles les plus anciens, le prix mensuel d’un studio sur quatre devrait y être plafonné. En revanche, pour les deux pièces (le type de bien le plus répandu dans le parc privé parisien), l’effet devrait être moindre.

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Illustration carte encadrement loyers paris
Illustration carte encadrement loyers paris © Radio France / OLAP / DRIHL

Vous ne pouvez pas demander une révision de votre loyer à votre propriétaire en cours de bail. En revanche, si vous vous rendez compte avant la signature de votre bail (ou renouvellement de bail) que vous payez trop cher, vous êtes en droit de réclamer une baisse de loyer, et le remboursement des trop-perçus pendant un délai de trois ans .

Si votre loyer est sous-estimé, votre propriétaire devra attendre la fin du bail pour en augmenter le prix, justifier l’augmentation de prix, et vous prévenir six mois à l’avance. Par ailleurs le nouveau loyer ne pourra pas être supérieur au loyer de référence minoré.

En cas de désaccord, il est possible de solliciter une commission départementale de conciliation, que vous soyez propriétaire ou locataire. Un nouvel arrêté devra être pris chaque année pour réviser les données.

Pour les associations de consommateurs, c'est un premier pas qui devrait limiter les abus, malgré quelques imperfections (comme la limitation de l'expérimentation à Paris). La CLCV consacre un dossier pratique à l'encadrement des loyers sur son site internet.

Ambitions initiales revues à la baisse

A l’origine, 28 zones tendues devaient être concernées. Mais le 29 août 2014, Manuel Valls douche les espoirs de 27 d'entre elles. Le Premier Ministre veut alors relancer la construction immobilière en panne . L’encadrement des loyers est considéré comme trop contraignant. Il sera donc limité à Paris, et à titre expérimental .

Plusieurs villes avaient pourtant fait connaître leur volonté d’encadrer les loyers : Lille, Strasbourg, ou Grenoble. Cela dit, l’Observatoire des logements de Lille a reçu un agrément en mai dernier et la ville pourrait donc s’y mettre. Il faut maintenant définir un loyer de référence. La loi prévoit que le préfet aura alors l’obligation de prendre un arrêté de mise en application (ce qui pourrait intervenir dès le début 2016).

Par ailleurs, en juillet, deux recours ont également été déposés (devant le Conseil d’Etat, et devant le tribunal administratif de Paris) pour obtenir une application plus large de l’encadrement des loyers, ainsi que deux référés en suspension.

Une mesure populaire

Les sondages se suivent et se ressemblent. Selon la dernière étude en date (BVA pour Foncia, 8 juillet 2015), 78% sont favorables à ce dispositif que ce soit à Paris, ou s’il était étendu à d’autres grandes agglomérations.

Sondage BVA sur l'encadrement des loyers publié par France Inter

En revanche, les professionnels de l'immobilier grognent toujours contre cet encadrement des loyers. Le groupe Foncia, leader de l’administration de bien estime que la mesure va "figer le marché de la location et donc nuire aux personnes en recherche de logement ". De son côté, Bernard Cadeau, président d’Orpi, juge le dispositif "contreproductif et anxiogène ". Même son de cloche du côté de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière, pour qui le dispositif risque de détourner certains investisseurs de l'immobilier.

Paul Philippot est délégué général de l'UNPI, au micro de Mathilde Dehimi.

Infographie encadrement des loyers Paris
Infographie encadrement des loyers Paris © Radio France / idé
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