[scald=27597:sdl_editor_representation]PARIS (Reuters) - Les concubins et personnes pacsées ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion contrairement aux personnes mariées, a confirmé vendredi le Conseil constitutionnel.

Les "Sages" ont rejeté vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui mettait en cause un article du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.

Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article conforme à la Constitution après avoir rappelé que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage.

Les "Sages" en ont déduit que "compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

Mots-clés:

Derniers articles

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.