INFORMATION FRANCE INTER | Une plainte a été déposée devant la cour de justice de la République contre Manuel Valls pour entrave à la loi ALUR lorsqu'il était Premier ministre.

Le Conseil d'État avait jugé, en mars dernier, que Manuel Valls ne pouvait pas ne pas appliquer la loi ALUR sur les 1.000 communes définies par le texte.
Le Conseil d'État avait jugé, en mars dernier, que Manuel Valls ne pouvait pas ne pas appliquer la loi ALUR sur les 1.000 communes définies par le texte. © AFP / FRANCOIS GUILLOT

C'est une information France Inter. L'ancien Premier ministre Manuel Valls, qui mène campagne pour conserver son poste de députés à Evry, est visé par une plainte déposée jeudi auprès de la cour de justice de la République, une juridiction d'exception chargée de juger les ministres qui auraient commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions au gouvernement.

La plainte concerne la loi ALUR, la loi d'encadrement des loyers de Cécile Duflot. Une loi qui, à l'origine, devait s'étendre à 1.000 communes françaises, avant que le Premier ministre socialiste ne décide de l'appliquer qu'aux villes de Paris et de Lille. Une décision vue comme un camouflet imposé à l'ancienne ministre du Logement, dont les relations avec Manuel Valls sont loin d'être au beau fixe.

Pas le droit de ne pas appliquer la loi

Mais cette décision, qui avait été retoquée par le Conseil d'État le 15 mars dernier, met l'ancien chef du gouvernement en difficulté. En 2014, Julien Bayou, alors porte-parole des écologistes, avait déposé un recours pour excès de pouvoir. Les sages ont jugé que le Premier ministre n'avait pas le droit de ne pas appliquer la loi.

C'est en s'appuyant sur cette décision que l'avocat Jérémy Afane-Jacquart a déposé plainte contre l'élu de l'Essonne pour entrave à l'exécution de la loi ALUR. Si le procureur de la cour de justice de la République décide de poursuivre Manuel Valls, l'ancien Premier ministre risque cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende.

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