non-lieu requis en faveur de nicolas sarkozy dans l'affaire bettencourt
non-lieu requis en faveur de nicolas sarkozy dans l'affaire bettencourt © reuters

Le Conseil constitutionnel a rejeté les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle 2012. L'ancien président, membre de droit de la plus haute juridiction française, a annoncé dans la foulé qu'il "démissionnait" du Conseil constitutionnel.

Cette décision des neuf Sages annule de fait le remboursement de dix millions de frais de campagne pour l'ancien candidat UMP.

Le membre de droit veut démissionner

Quelques heures seulement après l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy indique dans un communiqué:

Après la décision du Conseil constitutionnel et devant la gravité de la situation et les conséquences qui en résultent pour l'opposition et pour la démocratie, Nicolas Sarkozy démissionne immédiatement du Conseil constitutionnel afin de retrouver sa liberté de parole.

Mais, une telle démission est-elle possible? Dans l'article 56 de la Constitution, on peut lire:

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. (...)

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

L'UMP plonge dans le rouge

Le rejet prive l'UMP, qui avait avancé les fonds, de la subvention de quelque 11 millions d'euros de l'Etat au titre du remboursement des frais de campagne à hauteur de 47,5% des frais engagés, soit 10.691.775 euros en vertu de la loi organique de février 2012.

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Philippe Briand, ancien trésorier de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, a jugé l'arbitrage du Conseil constitutionnel "profondément injuste."Il a ainsi déclaré sur I-télé:

Quand Nicolas Sarkozy m'a demandé de m'occuper de ses comptes de campagne, il a voulu que ces comptes soient d'une clarté, d'une transparence la plus forte possible, ce qui a été le cas.

Réactions politiques de tous bords

Le président de l'UMP, Jean-François Copé lance une "grande souscription nationale" pour renflouer le parti. François Fillon appelle, de son côté, sa famille politique à assumer les conséquences financières de cette décision.

A gauche, on juge la décision cohérente.

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Une décision rarissime

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait invalidé en décembre dernier les comptes de campagne de l'ancien président pour l'élection présidentielle de 2012, estimant qu'il avait dépassé le plafond autorisé de plus de 300.000 euros. Elle jugeait que les dépenses liées à certains déplacements présidentiels devaient être imputées au candidat.

Le Conseil constitutionnel a précisé dans un communiqué

Le compte de campagne déposé par M. Sarkozy comportait un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros. La CNCCFP (...) a constaté le dépassement du plafond des dépenses électorales, qui était fixé à 22 509 000 euros pour les deux candidats présents au second tour. Elle a rejeté le compte, ce qui implique que les dépenses électorales de M. Sarkozy ne soient pas remboursées forfaitairement et impose la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République. La Commission a fixé à 363 615 euros la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. SARKOZY est tenu de verser au Trésor public. M. SARKOZY a demandé au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision.

> Retrouvez le communiqué dans son intégralité

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Saisi le 10 janvier par Nicolas Sarkozy, qui contestait le chiffrage de la CNCCFP, le Conseil constitutionnel, juge suprême de l'élection présidentielle, a confirmé le rejet des comptes, créant un précédent sous la Ve République.

Membre de droit du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy n'a pas participé au délibéré sur ce dossier. La commission des comptes de campagne avait réintégré des dépenses antérieures au 15 février 2012, jour de la déclaration de candidature de Nicolas Sarkozy, ce qui entraînait un dépassement du plafond autorisé pour les candidats du second tour - 22.509.000 euros (décret novembre 2011)- et donc un rejet de ses comptes.

Les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy rejetés par les Sages
Les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy rejetés par les Sages © IDÉ
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