La déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français reconnus notamment coupables d'actes de terrorisme touche aux principes mêmes de la République et pourrait se heurter aux engagements pris au niveau européen et en matière de droits de l'Homme, a déclaré mercredi sur France inter, le Défenseur des droits.

Cette disposition, annoncée par François Hollande devant le Congrès après les attentats du 13 novembre, a été maintenue dans le projet de loi constitutionnelle sur "la protection de la Nation" malgré l'opposition d'une large majorité de la gauche.

Cette mesure n'est pas une mesure juridiquement et symboliquement bonne. C'est une initiative qui touche aux principes mêmes fondamentaux de la République.

"Si cette déchéance pour les Français nés Français était votée, je pense qu'on passerait d'une République indivisible à une République divisible et que l'on passerait d'une citoyenneté indivisible à une citoyenneté divisible", a-t-il souligné.

Ça veut dire clairement qu'il y aurait deux sortes de nationalité et deux sortes de citoyenneté et c'est pour cela que je dis que ça touche un principe tout à fait fondamental.

Si cette disposition était adoptée, l'expulsion vers le pays de la seconde nationalité de la personne en cause pourrait également se heurter aux engagements de la France pris au niveau européen ou en matière de droits de l'Homme, ajoute l'ex-ministre de la Justice de droite.

Ces principes stipulent "qu'on ne peut pas risquer de soumettre quelqu'un à la torture ou à des traitements dégradants", souligne-t-il. "Si l'expulsion se fait vers un pays qui est une dictature, un régime policier, un régime dictatorial, je pense que là on se heurte tout simplement à nos engagements européens et à nos engagements en matière des droits de l'homme".

Pour le Défenseur des droits, ces points méritent "au minimum que le débat ne soit pas clos et qu'on se pose la question : quelle est la République que nous avons et quelle est la République que nous voulons".

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