Assemblée peu paritaire
Assemblée peu paritaire © MaxPPP

C’est une des dispositions de la loi sur l’égalité hommes femmes adoptée en juillet 2014 qui s’applique depuis le premier mai. Un décret publié le 2 avril dernier, oblige à la parité au sein des commissions administratives de l’Etat. Plus largement, dans l’avenir, même les fédérations sportives devront appliquer la parité. Mais le délai de mise en règle est de 10 ans. C’est sans doute une des dispositions les moins médiatiques du projet de loi de Nadjat Valaut Belkacem adopté en juillet 2014, mais elle a tout de même son importance. Elle pose comme principe une représentation équilibrée hommes-femmes dans tous les établissements publics. Dorénavant, dans n’importe qu’elle commission (consultative ou délibérative) qui dépend d’un ministère ou de Matignon, il faut respecter une stricte parité hommes-femmes. Cette obligation pourra même selon les cas, s’étendre aux assemblées parlementaires, aux collectivités territoriales voire aux organisations sportives ou professionnelles. Les Conseils économiques et sociaux régionaux mais aussi les chambres consulaires devront se mettre en régle. Ils disposent d’un délai de 10 ans pour le faire. . La place des femmes dans les chambres locales de commerce et d’industrie sera renforcée puisqu’à terme, les candidats titulaires et suppléants, devront être de sexe différent. Même chose pour les fédérations sportives. Celles où les femmes représentent plus du quart des licenciés, devront atteindre la parité hommes-femmes dans leurs instances dirigeantes à l'horizon 2020. Et pour les fédérations où la proportion des femmes est inférieure à 25 % des licenciés elles devront accueillir d’ici 2020 au minimum 25 % de femmes dans leurs instances dirigeantes.

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.